Comment obtenir un divorce rapidement ?
Thibaut Pierre
2025-08-01 04:39:27
Nombre de réponses
: 17
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle avait déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel.
La réforme a unifié et simplifié la procédure pour en réduire la durée et la rendre plus facile à comprendre pour les couples qui se séparent.
Les couples dont la situation est simple ne sont plus contraints par les étapes de la procédure et peuvent aller plus vite.
A contrario, la recherche d’accords dans les cas les plus complexes est favorisée.
Cette procédure était complexe et souvent longue.
Timothée Maillet
2025-08-01 00:04:11
Nombre de réponses
: 21
Le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.
On distingue quatre cas de divorce.
Trois divorces sont de type contentieux et sont prononcés par le juge.
Le divorce pour faute ; le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.