Qui peut lever une interdiction de contact ?
Audrey Rodrigues
2025-08-01 00:46:35
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: 13
L'article 712-6 du Code de procédure pénale permet de demander la modification ou la levée des mesures de contrôle judiciaire.
Si l'interdiction a été prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection la demande de levée doit être adressée au juge aux affaires familiales.
La demande de levée de l'interdiction d'entrer en contact doit être déposée auprès du greffe du tribunal ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Une audience peut être fixée pour examiner votre demande.
Vous serez alors convoqué pour présenter vos arguments devant le juge.
La requête doit être rédigée dans laquelle vous expliquez les raisons pour lesquelles vous demandez la levée de l'interdiction.
Il est conseillé de joindre à votre requête toutes les pièces justificatives qui peuvent appuyer votre demande.
Vous devez rédiger une requête dans laquelle vous expliquez les raisons pour lesquelles vous demandez la levée de l'interdiction.
La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.