Comment obtenir la levée d'une interdiction d'entrer en contact avec un conjoint ?
Pour demander la levée de l'interdiction d'entrer en contact, vous devez suivre les étapes suivantes En savoir plus
Qui peut lever une interdiction de contact ?
Jules Ledoux
2025-08-17 05:58:03
Nombre de réponses
: 18
La personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité.
Le tribunal correctionnel compétent est celui ayant prononcé la condamnation, celui se trouvant au siège de la juridiction ayant prononcé cette condamnation ou celui du lieu de détention du condamné.
Ce tribunal est composé de son seul président, siégeant à juge unique.
Le magistrat ayant ordonné le renvoi fait alors partie de la composition de cette juridiction.
La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Le magistrat peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la juridiction.
Si la peine a été prononcée par une juridiction criminelle, le renvoi à la formation collégiale du tribunal est de droit s'il est demandé par le condamné ou par le ministère public.
Laetitia Lemaire
2025-08-13 04:36:48
Nombre de réponses
: 27
La décision d’une mise sous tutelle est prononcée par un juge.
Un extrait du jugement vous sera demandé dans le cadre de votre demande d’interdiction.
Vous réalisez une demande de levée d'interdiction de jeux pour : Moi
Un tiers sous tutelle.
La tutelle est une mesure de protection juridique qui permet de protéger une personne majeure en situation de vulnérabilité ou de dépendance.
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Audrey Rodrigues
2025-08-01 00:46:35
Nombre de réponses
: 21
L'article 712-6 du Code de procédure pénale permet de demander la modification ou la levée des mesures de contrôle judiciaire.
Si l'interdiction a été prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection la demande de levée doit être adressée au juge aux affaires familiales.
La demande de levée de l'interdiction d'entrer en contact doit être déposée auprès du greffe du tribunal ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Une audience peut être fixée pour examiner votre demande.
Vous serez alors convoqué pour présenter vos arguments devant le juge.
La requête doit être rédigée dans laquelle vous expliquez les raisons pour lesquelles vous demandez la levée de l'interdiction.
Il est conseillé de joindre à votre requête toutes les pièces justificatives qui peuvent appuyer votre demande.
Vous devez rédiger une requête dans laquelle vous expliquez les raisons pour lesquelles vous demandez la levée de l'interdiction.
La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.