Est-ce qu'une convocation au tribunal est obligatoire ?
La notification au prévenu de sa convocation à ce procès est mentionnée au procès-verbal et vaut cit En savoir plus
Comment puis-je refuser une convocation au tribunal ?
Nicolas Michel
2025-08-02 21:08:06
Nombre de réponses
: 17
Vous devez adresser une demande de renvoi de l’affaire au juge par écrit ou par voie électronique, avec une copie de votre pièce d’identité pour pouvoir vous identifier. Il est nécessaire d’indiquer le motif pour lequel vous demandez ce renvoi et de fournir les justificatifs à son appui. Le juge peut accepter votre demande s'il estime que le motif est légitime.
Il peut être absent et se faire représenter par un avocat, il doit alors adresser une lettre au tribunal pour l'indiquer.
En cas de force majeure, le prévenu peut demander le renvoi de l'audience à une autre date. La demande se fait par écrit avec un justificatif.
Henri Lacroix
2025-08-02 19:44:34
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: 18
Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre convocation, vous devez prévenir le greffe de l’application des peines avant la date de la convocation et envoyer un justificatif de votre motif d’absence.
Le motif de votre absence sera apprécié par votre JAP.
Vous présenter à votre convocation fait partie de vos obligations judiciaires.
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Lucie Descamps
2025-08-02 19:23:22
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: 19
Vous pouvez faire une demande de dispense si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez plus de 70 ans
Vous n'avez plus de résidence principale dans le département de la cour d'assises
Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d'être présent.
Votre demande de dispense doit être adressée au président de la commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises.
Elle doit être transmise par lettre simple, avant le 1er septembre de l'année en cours.
La commission qui étudie les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits que vous avez présentés.
Vous pouvez être dispensé si la raison que vous invoquez est suffisamment grave pour justifier de votre impossibilité de participer à la session d'assises.
Vous devez vous présenter au tribunal judiciaire ou à la cour d'appel dont dépend la cour d'assises.
Vous serez convoqué à une audience publique au cours de laquelle la dispense sera accordée ou refusée.
Vous devez en informer le greffe de la cour d'assises par mail ou par téléphone.
Pierre Fontaine
2025-08-02 18:57:41
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: 17
Si vous êtes régulièrement convoqué devant le Tribunal Correctionnel, vous êtes tenu de comparaître, à moins que vous ne fournissiez une excuse reconnue valable par la juridiction. Vous avez la possibilité, de demander à être jugé en votre absence en étant représenté à l'audience par votre avocat. Vous devez pour cela donner un mandat écrit de représentation à votre avocat. Le Juge peut cependant refuser votre demande et renvoyer l'affaire à une audience ultérieure en ordonnant votre comparution personnelle. Si vous êtes représenté par un avocat.
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Capucine Legrand
2025-08-02 18:18:01
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: 14
Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.
La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h.
Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.
Vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment.
Toutefois, pour les besoins de l'enquête, vous pouvez être retenu dans ces locaux pendant 4 heures maximum.
Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.
La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h.
Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.
Adélaïde Pelletier
2025-08-02 18:12:50
Nombre de réponses
: 14
Il ne s’agit toutefois que d’une proposition du juge, que vous êtes libre de refuser.
Pour ce faire, vous disposez de 30 ou 45 jours pour exercer votre droit d’opposition.
Et vous pouvez le faire par courrier, sans vous déplacer au greffe du tribunal qui a statué.
Préférez toujours le courrier recommandé, avec accusé de réception.
C’est à compter de la date d’envoi que courent les 30 ou 45 jours.
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