Comment faire une demande de révision ?

Pour faire une demande de révision, il faut d’abord que le dossier soit confié à la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen. La commission doit examiner la recevabilité de la demande. Si la demande est de toute évidence irrecevable, elle peut être immédiatement rejetée par la commission dans une ordonnance motivée qui comporte les raisons du rejet. Avant de rendre sa décision, la commission peut ordonner un supplément d’information pour que des actes d'enquête soient effectués. Le demandeur peut réclamer la réalisation d'actes d'enquête. La commission peut rejeter cette demande. Avant de décider si la demande est recevable, la commission va demander des observations orales ou écrites aux intéressés. Si la demande est jugée recevable, la formation de jugement est saisie. Toute personne autorisée à faire un recours en révision peut demander de nouveaux actes par requête au procureur de la République. Les actes ont pour objectif de révéler de nouveaux faits ou éléments. La formation de jugement peut demander un nouveau procès devant une autre juridiction identique à celle qui a rendu la décision attaquée. La formation de jugement peut décider qu'il n'y aura pas de nouveau procès dans certains cas. La décision de la formation de jugement ne peut pas faire l'objet d'un recours. Si le condamné est innocenté, la condamnation est supprimée de son casier judiciaire. La personne innocentée peut demander à ce que la décision soit publiée dans certains lieux. Un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision a le droit de demander réparation de son préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation.

Pour demander la révision d’une décision de justice, il est possible de le faire uniquement si certaines conditions sont remplies, par exemple, il y a eu fraude de la partie gagnante avec la volonté de nuire, il y a eu rétention de pièces décisives au bon déroulement du procès par l’une des parties, ou après le jugement, des pièces, témoignages ou attestations ont été déclarés faux ou erronés par décision judiciaire. Toute personne souhaitant déposer une demande de révision dispose de deux mois à compter du moment où elle prend connaissance des éléments permettant de faire réviser le procès. Le délai varie dans certains cas et s’établit à quatre mois pour les personnes résidant à l’étranger, trois mois pour les personnes résidant en outre-mer, lorsque le siège de la juridiction compétente se situe en France métropolitaine, et trois mois pour les personnes résidant en France, lorsque le siège de la juridiction compétente se situe en outre-mer. Il est possible de déposer une demande de révision d’une décision à tout moment, si une personne dispose d’éléments pour faire réviser le procès. La prescription des faits n’a pas d’impact sur la demande de révision. Dans certains cas, la représentation par un avocat est obligatoire, cela dépend de la nature de l’affaire concernée. En matière civile et pénale, la procédure est gratuite.

Un recours en révision doit répondre aux exigences de forme prévues par le Règlement. La partie qui demande la révision doit remplir le formulaire prévu à cet effet et disponible sur la page web du Tribunal, rédiger un mémoire, fournir une liste des annexes ainsi que les annexes elles-mêmes, et présenter tous ces documents en six exemplaires. Un recours en révision doit être déposé dans un délai de 90 jours suivant le prononcé du jugement en cause. Le président peut, sur demande, proroger ou rouvrir ce délai. Il n'est pas nécessaire d’épuiser les voies de recours interne avant de déposer un recours en révision. Le formulaire est disponible en téléchargement en format pdf ou word.