Comment puis-je demander la révision de mon jugement ?

La demande de révision est confiée à la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen. La commission doit examiner la recevabilité de la demande. Si la demande est de toute évidence irrecevable, elle peut être immédiatement rejetée par la commission dans une ordonnance motivée qui comporte les raisons du rejet. Il n'existe pas de recours contre cette décision. Avant de rendre sa décision, la commission peut ordonner un supplément d’information pour que des actes d'enquête soient effectués. Le demandeur peut réclamer la réalisation d'actes d'enquête. La commission peut rejeter cette demande. La commission d'instruction avise le procureur de la République qui doit effectuer une enquête. Si besoin, il peut ouvrir une information judiciaire. La commission va demander des observations orales ou écrites au demandeur ou à son avocat, au ministère public et à l’éventuelle partie civile ou à son avocat. Si la demande est jugée recevable, la formation de jugement est saisie. Si la demande n'est pas recevable, la procédure prend fin et la décision ne sera pas révisée. La formation de jugement décide ou non de réviser la condamnation. Si elle estime que l'affaire n'est pas prête pour être jugée, la formation de jugement peut demander un supplément d'information. Lorsque l'affaire est prête, une audience a lieu. Lors de cette audience, le demandeur ou son avocat, le ministère public, l'éventuelle partie civile ou son avocat sont entendus. Après l'audience, la formation de jugement rend une décision. Elle peut rejeter ou accepter la demande de révision. Si elle refuse, la condamnation initiale est confirmée. Si elle accepte, la condamnation est annulée. Toute personne autorisée à faire un recours en révision peut demander de nouveaux actes par requête au procureur de la République. La formation de jugement peut demander un nouveau procès devant une autre juridiction identique à celle qui a rendu la décision attaquée. La chambre criminelle de la Cour de cassation peut prononcer la suspension de la peine de prison de la personne concernée. Elle sera libre jusqu'à son nouveau procès. Dans le cas contraire, elle sera libérée à la fin de sa peine initiale. La formation de jugement peut décider qu'il n'y aura pas de nouveau procès dans l'un des cas suivants : le condamné est décédé, il y a prescription, les éléments qui ont motivé la demande en révision innocentent totalement le condamné, en cas d'amnistie, en cas d'irresponsabilité pénale. La décision de la formation de jugement ne peut pas faire l'objet d'un recours. Si le condamné est innocenté, la condamnation est supprimée de son casier judiciaire. La personne innocentée peut demander à ce que la décision soit publiée dans certains lieux. Elle sera aussi publiée au Journal Officiel et dans 5 journaux par la juridiction qui a prononcé la décision. Un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision a le droit de demander réparation de son préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation. La réparation est versée par l’État.

Si aucun accord n'est trouvé, il est nécessaire de saisir le JAF pour demander une révision des modalités de garde. Cette demande doit être motivée par le déménagement et ses conséquences sur l'organisation actuelle. Il est essentiel de présenter des preuves, comme des courriers échangés entre les parents ou des justificatifs de la nouvelle situation. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, mais il est conseillé pour bien préparer votre dossier et défendre vos intérêts. Le parent concerné peut demander au JAF de modifier les modalités de visite. Avant de saisir le JAF, il est souvent utile de faire appel à un médiateur pour tenter de trouver un accord amiable qui convienne à tous.

Il est possible de demander la révision d’une décision de justice uniquement si il y a eu fraude de la partie gagnante avec la volonté de nuire. Il est possible de demander la révision d’une décision de justice uniquement si il y a eu rétention de pièces décisives au bon déroulement du procès par l’une des parties. Il est possible de demander la révision d’une décision de justice uniquement si après le jugement, des pièces, témoignages ou attestations ont été déclarés faux ou erronés par décision judiciaire. Il est possible de demander la révision d’une décision de justice uniquement si un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès apparaît. Toute personne souhaitant déposer une demande de révision dispose de deux mois à compter du moment où elle prend connaissance des éléments permettant de faire réviser le procès. Il est possible de déposer une demande de révision d’une décision à tout moment, si une personne dispose d’éléments pour faire réviser le procès.

Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; 2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; 3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement. Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.