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Quel est le délai pour contester un jugement ?
Thibault Colin
2025-08-27 04:29:21
Nombre de réponses
: 18
En matière civile, les parties disposent en principe d’un délai d’un mois pour faire appel à compter du moment où elles ont officiellement pris connaissance du jugement.
Dans certains cas, le délai est limité à 15 jours, notamment en matière gracieuse, pour les ordonnances de référé, etc.
Le délai peut également être de 10 jours pour les jugements de redressement ou de liquidation judicaires, etc.
Ces délais peuvent s’allonger pour les personnes vivant en outre-mer ou à l’étranger.
En matière pénale, les parties disposent d’un délai de 10 jours à partir de la lecture du jugement à l’audience ou à compter de la signification de la décision par un huissier.
Martin Dias
2025-08-23 12:35:07
Nombre de réponses
: 14
Toute personne souhaitant faire opposition à un jugement civil dispose d’un mois à compter de la notification du jugement rendu par défaut.
Les délais varient dans certains cas et s’établissent à :
deux mois pour les personnes résidant en France, lorsque le tribunal concerné est en outre-mer ;
trois mois pour les personnes résidant à l’étranger.
Pour les personnes résidant en France métropolitaine, le délai est de dix jours à compter de la notification du jugement rendu par défaut pour faire opposition.
Pour les personnes résidant hors de ce territoire, le délai s’établit à un mois.
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Michelle Guibert
2025-08-16 13:58:58
Nombre de réponses
: 25
Il faut respecter le délai pour faire appel, qui est en principe de un mois à compter de la notification du jugement.
Ce délai peut être plus court ou plus long selon la nature du litige ou la qualité des parties.
C’est le cas par exemple des jugements rendus par les tribunaux d’instance ou de proximité pour des litiges inférieurs à 4 000 euros, où le délai peut être différent.
Il faut avoir un intérêt et une qualité pour faire appel, c’est-à-dire être directement concerné par le jugement et avoir subi un préjudice du fait de la décision.
Il faut que le jugement soit susceptible d’appel, c’est-à-dire qu’il ne soit pas rendu en dernier ressort, pour pouvoir contester un jugement.
Seules les parties au procès peuvent faire appel, ainsi que le ministère public dans certains cas.
La procédure d’appel est donc une voie de recours importante pour contester un jugement qui ne vous convient pas.
La déclaration d’appel doit contenir certaines mentions obligatoires, telles que l’identité des parties, le numéro du jugement attaqué, l’objet et les motifs de l’appel.
Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt par déclaration au greffe ou par acte d’huissier.
Renée Bazin
2025-08-04 11:40:16
Nombre de réponses
: 28
Le délai d’opposition est d’un mois.
Il court à compter de la signification du jugement.
La signification doit mentionner ce délai et les modalités du recours.
Le délai d’appel est d’un mois en matière contentieuse.
Il court à partir de la signification du jugement.
Ce délai est augmenté pour les personnes résidant à l’étranger.
Les délais pour contester un jugement rendu en votre absence sont souvent très courts.
Un jugement par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel devient non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois.
L’article 478 du code de procédure civile établit cette règle protectrice.
Les délais des voies de recours sont prévus par les articles 528 à 538 du code de procédure civile.
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