Quel est le délai pour contester un jugement ?
Renée Bazin
2025-08-04 11:40:16
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: 21
Le délai d’opposition est d’un mois.
Il court à compter de la signification du jugement.
La signification doit mentionner ce délai et les modalités du recours.
Le délai d’appel est d’un mois en matière contentieuse.
Il court à partir de la signification du jugement.
Ce délai est augmenté pour les personnes résidant à l’étranger.
Les délais pour contester un jugement rendu en votre absence sont souvent très courts.
Un jugement par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel devient non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois.
L’article 478 du code de procédure civile établit cette règle protectrice.
Les délais des voies de recours sont prévus par les articles 528 à 538 du code de procédure civile.