Comment faire une demande de révision ?
Pour demander la révision d’une décision de justice, il est possible de le faire uniquement si certa En savoir plus
Comment puis-je demander un recalcul de ma pension alimentaire ?
Sébastien Olivier
2025-08-27 11:13:51
Nombre de réponses
: 13
Vous bénéficiez du service de l’intermédiation financière proposé par la Caf : La Caf se charge de tout, vous n’avez aucune démarche à faire.
La pension alimentaire sera revalorisée automatiquement selon les modalités prévues dans votre titre exécutoire.
Le parent qui doit la payer sera informé du nouveau montant et la Caf vous versera le montant revalorisé.
Vous ne bénéficiez pas du service de l’intermédiation financière : Si le jugement, l’ordonnance ou la convention parentale précise le versement d’une pension alimentaire indexée sur l’indice des prix à la consommation, le parent devant la verser doit la revaloriser en tenant compte des modalités prévues dans le titre exécutoire.
L'intermédiation financière est un service gratuit aux multiples avantages.
Il est proposé par la Caf aux parents séparés qui ont fait fixer le montant de la pension alimentaire pour leurs enfants dans un titre exécutoire.
Vous êtes séparé ou divorcé avant le 1er janvier 2023 et le dispositif d’intermédiation financière vous intéresse?
Rendez-vous sur : https://pension-alimentaire.caf.fr/ pour obtenir toutes les informations et faire votre demande.
Susanne Moreau
2025-08-21 08:07:51
Nombre de réponses
: 16
En cas de demande de modification des mesures prises par le juge, il convient d'utiliser le formulaire cerfa n°11530*05.
Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire : soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, soit après le divorce ou la séparation de corps.
Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire pour un enfant né hors mariage.
Il convient de saisir le juge en utilisant le formulaire cerfa n°11530*05.
Il existe : une grille indicative des montants, à laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer, et un simulateur de calcul.
La pension peut être indexée de façon à suivre la variation du coût de la vie.
Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).
Lire aussi
Comment récupérer un ancien jugement ?
La copie d'un jugement peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision. La d En savoir plus
Laetitia Robin
2025-08-17 16:43:02
Nombre de réponses
: 18
Pour demander un recalcul de sa pension alimentaire, un parent peut le faire si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou charges des parents ou si les besoins de l'enfant ont évolué. La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire à l'amiable entre les parents. Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une médiation familiale. L'accord trouvé entre les parents peut être formalisé dans une convention parentale.
En cas de désaccord, l'un des parents peut saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de révision de la pension alimentaire. La demande peut être faite à l'aide du formulaire suivant : Demande au juge aux affaires familiales. Dans sa requête, le parent doit notamment indiquer l'élément nouveau justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée. Le juge aux affaires familiales compétent pour recevoir la demande est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur. Si la demande porte uniquement sur la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales compétent est celui du lieu de résidence du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant mineur ou majeur. L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au juge aux affaires familiales.
Maurice Gautier
2025-08-04 11:40:25
Nombre de réponses
: 21
Pour revaloriser le montant de la pension alimentaire versée, vous devez faire le calcul suivant : multiplier le montant actuel de la pension par le rapport entre les deux indices des prix à la consommation aux deux dates.
Les « indices pour les revalorisations de pensions alimentaires » sont consultables sur le site de l’Insee : www.insee.fr.
Un module de calcul de revalorisation de la pension alimentaire est également en ligne sur le site de l’Insee.
Sachez qu’il existe un simulateur sur le site du Service Public, qui permet d’évaluer, en cas de séparation, le montant de la pension alimentaire à verser.
Par exemple, si vous versez une pension mensuelle de 200€, et que votre pension est révisable, aux termes du jugement de divorce, au 1er janvier de chaque année par le dernier indice connu à cette date, le nouveau montant sera de 200 multiplié par le rapport entre le nouvel indice et l’ancien.
Lire aussi
Quel est le délai pour contester un jugement ?
Le délai d’opposition est d’un mois. Il court à compter de la signification du jugement. La signif En savoir plus
Comment demander une révision ?
Pour demander une révision, il est possible d’effectuer une demande de devis gratuite afin d’estimer En savoir plus
Aurélie Le Goff
2025-08-04 11:31:49
Nombre de réponses
: 11
Si vous bénéficiez du service d’intermédiation financière des pensions alimentaires entre les parents séparés ou divorcés, l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) des Caf et MSA vous aide dans la gestion de la pension alimentaire fixée pour vos enfants et s’occupe de la revalorisation annuelle de votre pension alimentaire.
Si vous ne passez pas par l’Aripa pour la gestion de votre pension alimentaire, vérifiez dans le jugement, l'ordonnance, ou la convention (de divorce ou parentale) que la pension est indexée sur l'indice des prix à la consommation.
Si c'est le cas, repérez quel est l'indice à utiliser et quelle est la date de référence.
Le choix de la série d'indice des prix à utiliser sera possible une fois le cas sélectionné.
Vous trouverez ici un module de calcul et des indices des prix pour revaloriser votre pension alimentaire.
Paul Neveu
2025-08-04 10:49:43
Nombre de réponses
: 23
Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de réviser le montant de la pension alimentaire. Vous pouvez demander la révision que vous soyez le parent qui reçoit la pension ou le parent qui verse la pension alimentaire. Votre demande de révision doit être justifiée par au moins un élément nouveau intervenu depuis la dernière décision ou convention fixant le montant de la pension alimentaire. Vous pouvez demander la révision de la pension alimentaire dans les situations suivantes : Les besoins de votre enfant sont plus importants ou moins importants qu'avant, les ressources de l’autre parent ont augmenté, vos ressources ont diminué, vous changez le mode de garde de votre enfant. Si vous souhaitez saisir le Jaf sans avocat, vous devez utiliser un formulaire : Demande au juge aux affaires familiales. Vous devez prouver le changement de situation, vous devez joindre à votre demande tout document justifiant les changements dans votre situation qui vous amènent à demander la révision. Vous devez adresser le formulaire complété accompagné des documents justificatifs au Jaf du tribunal judiciaire dont dépend la résidence du parent chez lequel les enfants résident ou qui assume la charge des enfants majeurs.
Lire aussi
Comment puis-je demander la révision de mon jugement ?
Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1. S'il se révèle, après En savoir plus
Océane Pinto
2025-08-04 08:43:15
Nombre de réponses
: 16
Vous pouvez faire modifier la pension alimentaire prévue dans un jugement si un changement de situation le justifie. Vous pouvez faire modifier la pension alimentaire si un changement de situation est survenu depuis le dernier jugement qui établit la pension. Vous n’êtes pas toujours obligé d’aller au tribunal pour faire modifier la pension alimentaire. Dans certaines situations, la médiation et les services du SAH et du SARPA permettent de modifier la pension rapidement et à peu de frais. Vous pouvez aller en médiation pour vous aider à vous entendre à l’amiable avec l’autre parent. Vous pouvez utiliser le Service d’aide à l’homologation (SAH) si votre ex est d’accord de modifier la pension. Vous pouvez utiliser le service administratif SARPA pour rajuster une pension alimentaire pour enfants sans aller au tribunal. Si votre ex refuse de modifier la pension, vous devez faire une demande de modification au tribunal.