Qu'est-ce que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale ?
Luce Noel
2025-08-05 18:12:03
Nombre de réponses
: 11
L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale occupe une place importante dans le paysage juridique français.
Elle constitue un instrument efficace mis entre les mains de la justice et de la loi, en vue de supprimer ou du moins de restreindre les dérives comportementales adoptées ou susceptibles de l'être dans le cadre d'une activité.
Son succès est incontestable.
Preuve en est de sa remarquable consécration dans de nombreuses disciplines juridiques.
L'interdiction se caractérise par une certaine variabilité au niveau de sa forme et de sa structure.
Des lignes de constances émergent pourtant en la matière.
Elles sont marquées par un esprit conciliant à la fois sévérité et souplesse, mais également par un contrôle indispensable dont l'interdiction fait l'objet, afin de pouvoir être respectée par ceux qui sont concernés.
Gilbert Auger
2025-08-05 16:57:50
Nombre de réponses
: 7
La peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale ne peut porter que sur l’activité dont il est établi qu’elle est celle dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Thierry Mace
2025-08-05 14:44:03
Nombre de réponses
: 16
L’interdiction d’exercer une activité professionnelle vise à sanctionner l’auteur d’un acte et (ou) à éviter la création ou la persistance d’une situation dangereuse.
Elle peut intervenir en tant que mesure pré-sentencielle, dans le cadre du sursis avec mise à l’épreuve, et en tant que sanction prononcée par une juridiction de jugement, soit à titre de peine de substitution à l’emprisonnement ou à l’amende en matière correctionnelle, soit à titre de peine complémentaire en matière criminelle et correctionnelle.
En tant que peine complémentaire, l’alinéa 1er de l’article 131-27 indique qu’elle peut être prévue soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au plus.
Toute la difficulté provient alors du fait que, s’agissant de certaines professions, les mêmes faits peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires, lesquelles peuvent conduire à une destitution ou une radiation de l’auteur.
Face à la question de la légalité d’un tel cumul au regard de la règle ne bis in idem, la Cour de cassation a pu répondre, de manière ancienne et constante, que même s’il s’agit des mêmes faits, il n’y a pas double poursuite pénale.
L’article 131-27 du code pénal ne prévoit pas la possibilité, pour les autorités juridictionnelles, de prononcer une peine d’interdiction d’exercer une profession mais fixe la durée de cette peine susceptible d’être prononcée sur le fondement de cet article.
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