Qu'est-ce qu'une entente de séparation à l'amiable ?

Une entente de séparation à l'amiable est une convention entre époux qui décident de mettre fin à leur mariage de manière mutuelle. Le divorce conjoint est un exemple d'une entente de séparation à l'amiable où les époux demandent le divorce ensemble, avec les mêmes papiers et sans point de discorde. Les époux doivent s'entendre sur toutes les conséquences de leur divorce, y compris la garde des enfants, la pension alimentaire et le partage des biens. S'ils sont d'accord, les époux peuvent consigner leurs accords dans une entente écrite qui peut être transformée en jugement et faire partie du jugement de divorce. Cette entente peut prendre la forme d'un « projet d'accord » ou d'un « consentement ». Les époux peuvent choisir de demander le divorce séparément tout en conservant une entente à l'amiable, ce qui signifie qu'ils s'entendent sur les conséquences du divorce mais pas sur le motif, ou si l'un d'eux souhaite être représenté par un avocat différent. Une entente de séparation à l'amiable peut inclure l'adultère ou la cruauté physique ou mentale comme motif de divorce, mais cela nécessite des démarches légales particulières. Les époux peuvent utiliser un outil en ligne pour faciliter les démarches de divorce conjoint, mais il est important de consulter un avocat pour obtenir des conseils spécifiques sur leur situation.

Une entente de séparation à l'amiable est une procédure qui permet aux époux de vivre séparément par autorisation du Juge aux Affaires Familiales. La séparation de corps ne dissout pas le mariage, au contraire du divorce. En d’autres termes, l’époux dans le besoin peut obtenir le versement d’une pension alimentaire pour l’aider et les époux ne peuvent pas refaire leur vie avec une tierce personne. La séparation de corps implique automatiquement la séparation des biens entre les époux. Lorsque les époux sont séparés de corps, ils peuvent tout de même convertir la séparation de corps en divorce. Cette faculté engendre tout de même obligatoirement des frais supplémentaires et un allongement des délais. En effet, dès lors que les conjoints séparés de corps déposent une requête conjointe en divorce, la séparation de corps peut alors être convertie en divorce par consentement mutuel. Par ailleurs, après un délai de deux ans suite au prononcé de la séparation de corps, celle-ci est convertie automatiquement en Jugement de divorce. Il est préférable d’engager une procédure de divorce par consentement mutuel (divorce à l’amiable) et non une procédure de séparation de corps lorsque les époux sont convaincus de leur séparation et qu’ils sont en accord sur les modalités de leur rupture.