Qu'est-ce qu'un pacte de séparation amiable ?

Un pacte de séparation à l’amiable est un document qui officialise le départ de l’un des époux du domicile conjugal, en attendant que la convention de divorce soit déposée chez un notaire. Ce document récapitule les mesures prises en commun, comme le lieu de résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire. Il est signé par les époux et leurs avocats, mais n’a pas de valeur juridique. Il constitue cependant un commencement de preuve dans le cas où l’un des époux voudrait invoquer l’abandon du domicile conjugal. Il est préférable de conclure un tel pacte dans un divorce par consentement mutuel. L’époux qui part doit impérativement prévenir par écrit celui qui reste dans le logement et indiquer clairement les motifs de son départ. Il doit également communiquer sa nouvelle adresse et son éventuel nouveau numéro de téléphone. L’époux qui quitte le logement conjugal reste redevable de sa part des dépenses jusqu’à ce que le divorce soit prononcé. Le pacte de séparation à l’amiable peut aider à clarifier les choses pendant cette période transitoire. Il est important de bien rédiger ce document pour éviter tout malentendu. Dans un divorce par consentement mutuel, le juge n’intervient pas, c’est pourquoi il est important d’avoir un pacte de séparation à l’amiable pour officialiser la séparation.

Vous êtes mariés mais vous ne voulez plus vivre ensemble ? Vous pouvez opter pour la séparation de corps. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de résider séparément. Elle peut être établie par acte sous signature privée ou par jugement du tribunal.