Quelles sont les conditions pour obtenir une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire dépend principalement de la différence de revenus entre les époux. Elle est due par l’époux disposant de revenus plus élevés. Le montant de la prestation compensatoire va dépendre de la différence dans le niveau de vie des époux au jour du prononcé du divorce. La mise en place de la prestation compensatoire dépend de la différence dans le niveau de vie des époux. Elle dépend donc de la différence de revenus entre les époux. Toutefois, le montant de la prestation compensatoire dépend également de la durée du mariage, de l’âge des époux, du patrimoine des époux, de l’existence d’enfant commun ou non, des choix de carrière effectués pour le bien du ménage, de la santé des époux, des droits des époux en matière de pension de retraite. L’époux souhaitant la mise en place d’une prestation compensatoire doit donc effectuer sa demande pendant la procédure de divorce.

Un époux peut être obligé de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la baisse de niveau de vie générée par le divorce : c’est la prestation compensatoire. Dans le cadre d’un divorce contentieux, un époux peut demander une prestation compensatoire, dès lors qu’apparaît une disparité dans les conditions de vie. Le simple fait de constater une disparité dans les conditions de vie des époux ne suffit pas. Encore faut-il que cette disparité résulte directement du divorce. La prestation est fixée en fonction : des besoins de l’époux à qui elle est versée ; et des ressources de l’autre ; en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Pour cela, le juge prend plusieurs éléments en considération, notamment : la durée du mariage ; l’âge et l’état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelles ; les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; leurs droits existants et prévisibles ; leur situation respective en matière de pensions de retraite.