Qu'est-ce que la peine d'inéligibilité pour un fonctionnaire ?
Anne Thibault
2025-08-05 17:16:16
Nombre de réponses
: 19
La peine complémentaire d’inéligibilité est prévue pour tous les crimes et pour une série de délits mentionnés à l’article 131-26-2 du Code pénal.
Il appartient au juge de prononcer explicitement cette peine et d’en fixer la durée.
Toutefois, il peut écarter expressément le prononcé de cette peine, par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances de l’infraction ou de la personnalité de son auteur.
La peine obligatoire d’inéligibilité prononcée en application de l’article 131-26-2 du Code pénal ne peut entraîner de plein droit l'interdiction ou l'incapacité d'exercer une fonction publique prévues à l’article 131-26 du même code.
Au regard du principe de proportionnalité des peines, c’est au juge de décider, concernant les délits de l’article 131-26-2 du Code pénal, si la peine obligatoire d’inéligibilité est accompagnée de l’interdiction ou de l’incapacité d’exercer une fonction publique.
Auguste Weber
2025-08-05 16:51:00
Nombre de réponses
: 11
La peine complémentaire d’inéligibilité est prévue par l’article 131-26 du code pénal.
Elle fait partie des interdictions des droits civiques, civils et de famille qui peuvent porter sur le droit de vote, l’éligibilité, le droit d’exercer une fonction juridictionnelle, de témoigner en justice ou d’être curateur ou tuteur.
Cette interdiction ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et de cinq ans, en cas de condamnation pour un délit.
Seule une partie des droits civiques, civils et de famille peuvent être interdits sur décision de la juridiction de jugement.
La peine d’inéligibilité a longtemps été une peine complémentaire pouvant être prononcée par le juge.
Étienne Hardy
2025-08-05 16:14:34
Nombre de réponses
: 13
La peine d'inéligibilité est une peine complémentaire qui peut être prononcée par le juge contre un fonctionnaire ou un élu local condamné pour certaines infractions. Cette peine consiste en l'interdiction d'exercer un emploi public ou une fonction publique pour une durée déterminée. L'autorité administrative est tenue de tirer les conséquences de la condamnation pénale exécutoire d'un agent à une peine d'interdiction d'exercer un emploi public, même en l'absence de disposition de son statut prévoyant cette hypothèse. La peine d'inéligibilité peut être prononcée avec exécution provisoire, ce qui autorise le préfet à ouvrir une procédure de démission d'office sans attendre l'issue des voies de recours. La loi prévoit que la peine d'inéligibilité peut être obligatoire pour certains délits, mais que le juge doit apprécier au cas par cas si elle doit être accompagnée de l'interdiction ou de l'incapacité d'exercer une fonction publique. La durée de la peine d'inéligibilité peut varier et il appartient au juge de la fixer. L'agent qui a été condamné à une peine d'inéligibilité peut solliciter sa réintégration à l'issue de la période de privation des droits civiques, mais doit préalablement obtenir la non-inscription de la condamnation au B2 de son casier judiciaire.
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