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Qu'est-ce que le "grosse de divorce
Xavier Lopez
2025-08-20 06:18:04
Nombre de réponses
: 18
La grosse était naguère le nom donné à la copie d'une décision de justice ou d'un acte notarié comportant la formule exécutoire.
Dans le Code des procédures civiles d'exécution cette appellation a été remplacée par celle de Titre exécutoire.
Le créancier et le titre exécutoire, article L111-3.
Capucine Coste
2025-08-06 03:41:02
Nombre de réponses
: 14
Le terme gros de divorce viendrait de l’époque où les commis des Greffiers et les notaires, rémunérés en fonction de la longueur de la copie, effectuaient à la plume d’oie de grosses lettres afin de rédiger un maximum de pages.
Les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d’exécution forcée, seront intitulées ainsi qu’il suit.
Le terme d’écritures grossoyées est également employé.
Les porteurs de grosses et expéditions d’actes revêtues des formules prescrites antérieurement à la publication du présent décret pourront faire mettre ces actes à exécution sans faire ajouter la formule ci-dessus indiquée.
Cette copie est apposée par le Greffier de la Juridiction l’ayant rendue ou par le notaire.
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