Qui quitte l'appartement en cas de divorce ?
Adrien Valette
2025-08-06 06:44:27
Nombre de réponses
: 9
En cas de divorce, l’époux qui quitte le domicile conjugal peut être considéré comme ayant commis une faute. Quitter le logement familial constitue une rupture de l’obligation de communauté de vie et par conséquent une faute. L’époux qui part doit impérativement prévenir par écrit celui qui reste dans le logement et indiquer clairement les motifs de son départ. Il doit également communiquer sa nouvelle adresse et son éventuel nouveau numéro de téléphone, notamment si le couple a des enfants. Seul un juge peut autoriser un couple à mettre fin à leur vie commune en attendant le jugement de divorce. En cas de divorce judiciaire, seul le juge aux affaires familiales peut autoriser légalement l’époux qui en fait la demande à quitter le domicile conjugal. Dans un divorce par consentement mutuel, il est préférable pour les époux de conclure un pacte de séparation à l’amiable pour officialiser le départ du domicile de l’un d’eux.
Thierry Loiseau
2025-08-06 03:56:01
Nombre de réponses
: 13
Si les époux se disputent la conservation du logement loué, après le divorce, c’est le jugement de divorce qui désignera le conjoint bénéficiaire du droit au logement.
Le choix du juge s’effectue alors en fonction des intérêts familiaux.
Le plus souvent, le bail est attribué à celui qui a la garde des enfants.
En tant que bailleur, vous ne pouvez pas contester cette décision du juge.
L’époux qui doit quitter le logement est obligé de participer au paiement des loyers jusqu’à la transcription officielle du jugement de divorce sur les actes d’état civil.
L’un des époux ne peut pas obliger son conjoint à quitter le logement.
La résiliation du bail par un seul des époux est impossible.
Le logement représente le domicile familial, il est donc impossible, pour l’un des deux époux, de prendre seul l’initiative de rompre le bail.
La résiliation du bail ne peut, en effet, être effective que si les deux époux sont d’accord.
Les époux en instance de divorce sont solidaires pour le paiement du loyer, même si l’un d’entre eux a déserté le logement.
Demander à ne plus participer au paiement du loyer en raison de son départ du logement loué n’est donc pas légal.
Et vous êtes en droit de demander au locataire partant sa part, si son époux refuse de prendre à sa charge la totalité de la facture.
Les époux en instance de divorce sont solidaires jusqu’à la transcription du jugement de divorce.
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