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Est-il possible de faire enlever le nom de mon ex-époux de la carte grise après un divorce ?

Marc Masse
Marc Masse
2025-08-28 03:39:03
Nombre de réponses : 24
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Le changement de nom du titulaire de la carte grise suite à un divorce n’est pas obligatoire. Cependant, quand le véhicule est attribué à l’un des ex-époux après le divorce, celui-ci peut en faire la demande. Vous devez vous munir d’une copie numérique des documents suivants, notamment soit le jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d’immatriculation) vous est attribué, soit le jugement de divorce + un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise. Demander le retrait d’un co-titulaire sur la carte grise est la démarche à effectuer. La démarche est à effectuer en ligne. Vous pouvez y accomplir la démarche dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures, où des points numériques sont mis à votre disposition. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services. Vous devrez régler la somme de 13,76 €. À la fin de la procédure, vous obtenez les éléments suivants, notamment un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.
Odette Lebreton
Odette Lebreton
2025-08-25 14:24:50
Nombre de réponses : 14
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Si vous avez une carte grise sur laquelle figure le nom de votre époux, que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille. À noter si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également retirer la mention de l'époux sur la carte grise. Vous pouvez conserver le nom de votre époux ou épouse comme nom d'usage en cas d'intérêt légitime, même en l'absence de son accord. Notamment afin que le nom du ou des parents reste le même que celui des enfants. La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant : Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire. Vous devez vous identifier via France Connect. Un dispositif de copie numérique est nécessaire. Vous devez vous munir d'une copie numérique des documents suivants : Justificatif de domicile, Formulaire cerfa, carte grise originale, preuve du contrôle technique, jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage. Vous devrez régler la somme de 13,76 €. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Numéro de dossier, accusé d'enregistrement de votre demande, certificat provisoire d'immatriculation. Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

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Éléonore David
Éléonore David
2025-08-15 06:08:55
Nombre de réponses : 21
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Le changement de nom du titulaire de la carte grise suite à un divorce n'est pas obligatoire. Cependant, quand le véhicule est attribué à l'un des ex-époux après le divorce, celui-ci peut en faire la demande. Vous pouvez demander le retrait d'un co-titulaire sur la carte grise. Vous devez vous munir d'une copie numérique du jugement de divorce précisant que le véhicule vous est attribué, ou du jugement de divorce + un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire de la carte grise. La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant. Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité. Vous devrez régler la somme de 13,76 €. À la fin de la procédure, vous obtenez un certificat provisoire d'immatriculation, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
René Roussel
René Roussel
2025-08-06 11:22:35
Nombre de réponses : 19
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Il est possible de faire enlever le nom de votre ex-époux de la carte grise après un divorce. Pour enlever un cotitulaire, la procédure est la même que pour un changement de nom carte grise suite à une séparation. À savoir il faudra remplir avec toutes les parties concernées un certificat de cession de véhicule, la déclarer puis faire une demande de changement de propriétaire au nom de l’unique titulaire. Pour un changement de nom carte grise dans le cadre d’un divorce prononcé, les choses sont différentes. En termes de procédure, mais aussi de coût.

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Pénélope Fabre
Pénélope Fabre
2025-08-06 07:36:27
Nombre de réponses : 23
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Suite à un divorce tout d'abord, vous n'avez pas l'obligation de retirer le nom de votre ex-époux de la carte grise. Si vous souhaitez malgré tout le faire, vous n’avez pas de délai imposé pour cela. Vous devrez simplement vous munir de plusieurs pièces justificatives : un justificatif de domicile de moins de 6 mois ; un justificatif d’identité ; le Cerfa 13750 ; le certificat d'immatriculation d'origine ; la preuve du contrôle technique ; le jugement de divorce indiquant que le véhicule vous est attribué (ou le jugement de divorce et un certificat de cession réalisé par votre ex-conjoint). Bon à savoir : comment retirer un tiers de la carte grise ? Si vous souhaitez retirer le nom d'un autre cotitulaire - comme un enfant, un parent ou un ami -, la procédure est sensiblement la même qu'en cas de divorce. À la place du jugement de divorce, vous devrez simplement fournir un document attestant du changement de propriété du véhicule.