Comment changer son nom suite à un divorce ?

Si vous avez une carte grise sur laquelle figure le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille. Si votre époux ou épouse est d'accord, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre carte grise. En revanche, si vous vous remariez, vous perdrez automatiquement votre nom d'usage et vous devrez demander une modification de nom sur votre carte grise. Vous pouvez également conserver le nom de votre époux ou épouse comme nom d'usage en cas d'intérêt légitime, même en l'absence de son accord. La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant : Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire. Vous devez vous identifier via France Connect. Vous devez vous munir d'une copie numérique des documents suivants : Justificatif de domicile de moins de 6 mois, Formulaire cerfa n°13750, Carte grise originale, Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle, Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage. À noter si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également retirer la mention de l'époux sur la carte grise. Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Numéro de dossier, Accusé d'enregistrement de votre demande, Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

À la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. Le principe est qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. Mais l’alinéa 2 de l’article 264 du Code civil prévoit une exception qui permet à l’un des époux de conserver l’usage du nom de l’autre. Cela ne peut se faire que s’il y a accord de l’autre époux qui détient originellement le nom en question ou encore avec l’autorisation du juge dans le cas où il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent ainsi convenir dans la convention de divorce que l’autre conserve le nom marital. Pour reprendre votre nom de famille, il est nécessaire d’accomplir différentes procédures administratives. En effet, vous devez refaire vos papiers d’identité (passeport, permis de conduire, pièce d’identité,…), puis informer différents organismes de la fin de l’utilisation du nom d’usage : banque, assurance, sécurité sociale… Il n’existe pas de délai requis pour reprendre un nom de famille après le divorce dans lequel les époux n’ont pas convenu de la conservation du nom marital. Il suffit de se présenter à la préfecture et en mairie avec les pièces nécessaires pour effectuer cette démarche. Si l’époux conserve le nom marital de son conjoint dans un divorce par consentement mutuel, il y a nécessité de justifier de l’accord de l’époux en montrant la clause, prévue à cet effet, se trouvant dans la convention de divorce par consentement mutuel signée.