Quel est le risque de quitter le domicile conjugal ?

Un départ du domicile conjugal peut avoir une incidence lors du divorce ou de la demande concernant l’exercice de l’autorité parentale. La responsabilité de la rupture pourrait en effet être imputée à la personne ayant quitté le domicile. Partir du domicile du couple n’est donc pas passible d’amende ou de prison. Cependant, il est important de partir avec tous les éléments relatifs aux violences pour expliquer que la violence est à l’origine de la rupture. Il est donc important de se renseigner auprès de votre avocat·e ou d’un·e juriste. Il peut alors être conseillé de faire à minima une main courante afin de mentionner les raisons du départ et de vous protéger lors d’éventuelles procédures. Dans tout les cas, le dépôt d’une plainte est préférable.

L’abandon du domicile conjugal, qui est caractérisé par l’absence de raison de ce départ, peut constituer une faute qui peut être retenue lors d’une procédure de divorce pour faute. Le caractère fautif de l’abandon du domicile conjugal peut être aggravé si cet abandon est brutal et réalisé sans avertissement du conjoint ni explications. L’abandon du domicile conjugal constitue une faute qui peut justifier le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux fautif. En cas de location, le conjoint quittant le domicile reste normalement solidaire du paiement du loyer et des charges. Toutefois, le fait de quitter le domicile conjugal sans avoir obtenu l’autorisation du juge n’est pas nécessairement constitutif d’une faute. Dès lors, si l’abandon du domicile conjugal est consécutif à des violences physiques et morales récurrentes, ou qu’il existe un danger réel pour le conjoint et les enfants du couple, la faute peut être imputée à l’époux qui reste.

Quitter le domicile conjugal n’est en aucun cas une infraction pénale. Il est possible de déposer une main courante au commissariat pour signaler qu’un conjoint est parti, mais il s’agit d’acter juridiquement le départ pour constituer une preuve. Cette preuve sert à appuyer une faute. En effet, quitter le domicile conjugal est un abandon de domicile, qui peut constituer une faute et servir à motiver un divorce pour faute. Ainsi, si votre mari change d’avis, il pourra s’appuyer sur votre départ pour engager un divorce pour faute. Si vous êtes en bons termes avec votre époux, vous pouvez établir un document écrit, attestant que vous êtes tous les deux d’accord pour vivre séparément. Ce document doit être signé par les deux époux. Un tel document n’a pas de véritable valeur juridique, mais il sera néanmoins pris en compte par le juge et évitera que votre départ soit considéré comme une faute. Mais il préférable de prendre vos précautions pour vous prémunir de tout changement de situation.

Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il permet également de demander un divorce pour faute. Le départ d'un époux du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie résultant du mariage. L'abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante. La main courante peut constituer un élément de preuve.

Lorsque la rupture est consommée, lorsque les insultes fusent et que la cohabitation devient très pénible à vivre au quotidien et que votre santé morale ou physique en pâtit, il est fréquent que l’un des époux ait besoin de quitter le domicile conjugal. Or l’époux qui veut partir a peur des conséquences d’un tel départ. Pourtant l’abandon du domicile conjugal n’est pas un délit, bien qu’il puisse être considéré comme une faute en cas de divorce. En théorie, le divorce pourrait être prononcé aux torts exclusifs de celui qui est parti mais en pratique le juge prendra en compte les raisons du départ, si l’époux qui est parti était insulté, humilié ou trompé, cela justifierait le départ. Quand cela est possible (hors crises), il vaut tout de même mieux prévenir l’autre pour éviter que l’abandon du domicile soit considéré comme brutal. Par exemple, quand un des conjoints sous prétexte de vacances, part avec l’enfant, sans esprit de retour et sans prévenir l’autre alors que rien ne justifiait un tél départ, cela sera considéré comme une faute. Il pourrait même perdre la garde de l'enfant. Concrètement un abandon du domicile conjugal n’a pas de conséquence en matière de pension alimentaire, de droit de visite et d’hébergement des enfants, ni dans la liquidation du régime matrimonial. L’époux qui a été quitté brutalement pourrait demander des dommages et intérêts mais les tribunaux ne sont pas très généreux en la matière. Cependant il existe tout de même deux inconvénients majeurs en cas d’abandon définitif du domicile conjugal : 1.Concernant les enfants Quand un des époux part s’installer de manière définitive ailleurs, sans esprit de retour, il peut perdre la garde des enfants. En effet les juges accorderont plus facilement la garde au parent qui est resté et qui a continué à s’occuper des enfants, plutôt qu’à celui qui a laissé les enfants. .Concernant le logement Si les époux sont propriétaires de leur bien, celui qui part perdra presque dans tous les cas la jouissance du bien, celui qui est resté pourra y vivre pendant très longtemps, souvent en ne payant rien ou très peu. Si les époux sont locataires, celui qui a quitté le domicile continue d’être solidairement redevable des loyers à l’égard du bailleur. En cas de défaut de paiement des loyers par l’époux qui est resté au domicile, le bailleur pourrait poursuivre les deux époux pour le paiement du tout. Si vous souhaitez obtenir la jouissance du domicile conjugal et la garde des enfants ne quittez pas le domicile conjugal de manière définitive sans en avoir parlé au préalable avec votre avocat, qui fort de son expérience pourra utilement vous conseiller en fonction de votre situation. Avant de prendre votre décision, parlez-en à votre avocat afin de bien anticiper toutes les conséquences et de vous protéger sur un plan juridique et financier. Il ne s'agit pas d'une décision à prendre à la légère. Une consultation juridique en amont peut vous éviter bien des problèmes en aval. L'argument : "je ne savais pas" n'est pas admis en droit.

Si vous quittez le domicile conjugal alors que vous êtes encore mariés, cela est considéré comme un abandon de domicile et cela peut avoir des conséquences dans le cadre de la procédure de divorce. L’abandon du domicile conjugal est une faute en droit civil puisqu’il s’agit d’une violation à l’obligation de communauté de vie qui née du mariage. Votre conjoint(e) pourrait se servir de cette faute pour solliciter d’une part le divorce pour faute à vos torts exclusifs et d’autre part des dommages et intérêts. Durant la procédure de divorce, cela peut jouer en votre défaveur concernant l’attribution du logement familial et concernant la résidence des enfants. En effet, en premier lieu, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent peut décider d’attribuer le logement familial au conjoint qui est resté au sein du domicile. Cela priverait, par voie de conséquence, l’époux ayant quitté le domicile conjugal, de la jouissance de ce bien qu’il soit propriétaire ou locataire, avec la particularité que le fait de quitter le domicile conjugal ne met pas fin à la solidarité concernant le loyer. En second lieu, cela peut avoir un impact sur la fixation de la résidence des enfants. Il est nécessaire de prendre certaines précautions avant d’envisager de quitter le domicile conjugal compte tenu de ce qui pourrait vous être reproché(e) ultérieurement dans le cadre d’une procédure de divorce. Le Juge aux Affaires Familiales tiendra nécessairement compte des circonstances et pourra ne retenir aucune faute à votre encontre s’il estime que la situation justifiait ce départ. Il convient de préciser que l’abandon du domicile conjugal n’a en revanche aucune incidence sur la liquidation du régime matrimonial. Il est nécessaire que cet abandon soit justifié par des motifs graves notamment en cas de violence qu’elle soit psychologique ou physique, mise en danger de soi ou des enfants.