Quel délai pour faire appel après un jugement ?
Gilles Picard
2025-08-06 10:38:21
Nombre de réponses
: 18
Le délai d’appel est, en principe, de deux mois, à compter de la notification du jugement.
Attention : en matière de contentieux des obligations de quitter le territoire français, le délai d’appel est d’un mois et en matière de référé, il est de 15 jours.
Consulter le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le Tribunal administratif : celui-ci vous indique la voie de recours qui peut être exercée et le délai dans lequel l’exercer.
En revanche, la méconnaissance du délai indiqué entraînera l’irrecevabilité de votre requête.
Le dépôt d’une demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle dans le délai de recours interrompt ce délai.
Antoinette Barthelemy
2025-08-06 09:58:37
Nombre de réponses
: 16
L’appel doit ainsi être formé dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement du tribunal judiciaire.
La cour d’appel est saisie par la remise au greffe de la déclaration d'appel qui vaut demande d’inscription au rôle.
Il doit par ailleurs être formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, prévue par les articles 19 et 899 du code de procédure civile.
La cour d’appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis.
Elle peut soit confirmer la décision rendue par le juge du tribunal judiciaire, soit l'infirmer en tout ou partie.
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