Que se passe T-IL après un jugement ?
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Quel délai pour faire appel après un jugement ?
Marthe Labbe
2025-08-20 15:29:38
Nombre de réponses
: 20
Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel.
La demande est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
S'il fait droit à la demande, le délai d'opposition ou d'appel court à compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe.
Il peut y avoir des exceptions tel que le droit au réexamen qui s'exerce par la voie de l'appel.
Victoire Navarro
2025-08-15 10:48:38
Nombre de réponses
: 17
En matière civile, les parties disposent en principe d’un délai d’un mois pour faire appel à compter du moment où elles ont officiellement pris connaissance du jugement.
Dans certains cas, le délai est limité à 15 jours, notamment en matière gracieuse, pour les ordonnances de référé, etc.
Ces délais peuvent s’allonger pour les personnes vivant en outre-mer ou à l’étranger.
En matière pénale, les parties disposent d’un délai de 10 jours à partir de la lecture du jugement à l’audience ou à compter de la signification de la décision par un huissier.
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Gilles Picard
2025-08-06 10:38:21
Nombre de réponses
: 22
Le délai d’appel est, en principe, de deux mois, à compter de la notification du jugement.
Attention : en matière de contentieux des obligations de quitter le territoire français, le délai d’appel est d’un mois et en matière de référé, il est de 15 jours.
Consulter le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le Tribunal administratif : celui-ci vous indique la voie de recours qui peut être exercée et le délai dans lequel l’exercer.
En revanche, la méconnaissance du délai indiqué entraînera l’irrecevabilité de votre requête.
Le dépôt d’une demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle dans le délai de recours interrompt ce délai.
Antoinette Barthelemy
2025-08-06 09:58:37
Nombre de réponses
: 21
L’appel doit ainsi être formé dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement du tribunal judiciaire.
La cour d’appel est saisie par la remise au greffe de la déclaration d'appel qui vaut demande d’inscription au rôle.
Il doit par ailleurs être formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, prévue par les articles 19 et 899 du code de procédure civile.
La cour d’appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis.
Elle peut soit confirmer la décision rendue par le juge du tribunal judiciaire, soit l'infirmer en tout ou partie.
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