Comment puis-je savoir si mon jugement est définitif ?
Nathalie Menard
2025-08-06 13:13:27
Nombre de réponses
: 18
Pour savoir si votre jugement est définitif, vous devez contacter la juridiction en charge de votre dossier, car Justice.fr n'a pas accès aux informations des dossiers traités par les tribunaux et les services administratifs. Il est possible de consulter l'annuaire des tribunaux pour plus d'informations. Pour obtenir une copie de jugement, il est nécessaire de s’adresser au tribunal en charge de votre dossier. Si le jugement est trop ancien (30 ans ou plus), il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer, et dans ce cas, il convient de s’adresser aux archives départementales. Pour une information sur un dossier en cours, veuillez contacter la juridiction en charge de votre dossier. Vous pouvez également contacter le 3039, le numéro unique de l’accès au droit, pour une information sur vos droits ou pour une aide pour accomplir une démarche juridique.
Gabriel Reynaud
2025-08-06 08:07:28
Nombre de réponses
: 19
Lors de l’audience de plaidoiries, le juge a en principe annoncé une date à laquelle il prononcera son jugement.
Si le juge n'a pas donné de date, il doit normalement prononcer le jugement dans un délai d'1 mois.
Vous, ou votre avocat, recevez un e-mail avec une copie du jugement dans les 5 jours après que le jugement ait été prononcé.
Si vous n'avez pas d'avocat et que vous n'avez pas communiqué d'adresse e-mail, vous recevrez une copie du jugement par simple lettre par la poste.
Il n'y a pas de délai fixé pour procéder à la signification d'un jugement.
La signification fait courir le délai d'appel.
Le greffier doit notifier le jugement aux parties dans les 8 jours de sa prononciation.
Concrètement, le greffe vous envoie une copie du jugement par pli judiciaire.
Cette notification est équivalente à la communication officielle du jugement.
C'est à partir de cette notification que les délais de recours vont commencer à courir.
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