Comment récupérer mon argent une fois que j'ai obtenu mon jugement ?
Camille Charles
2025-08-06 11:13:53
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: 13
Il y a tout d'abord l'hypothèse où la personne responsable paye spontanément, au besoin auprès la mise en place d’une médiation.
A défaut, il pourra y être contraint par exemple par le biais d'une saisie sur ses comptes bancaires, une saisie de sa rémunération, une hypothèque, etc.
Dans bon nombre de cas, il peut aussi être intéressant de demander le paiement après de tiers, tels que les assurances, les cautions ou encore des fonds de garanties.
Le SARVI va permettre l'indemnisation de tout ou partie du montant de la condamnation que la victime a obtenu par le biais d'une indemnité par décision pénale, au titre de l'indemnisation d'un préjudice corporel léger ou des dommages aux biens non pris en compte devant la CIVI.
La CIVI permet l’indemnisation des victimes d’une infraction pénale ou de leurs proches en cas de décès.
Dans les deux cas, une fois l'indemnisation payée à la victime, le fonds de garantie se chargera de récupérer la totalité de ce qu’il a payé auprès de la personne condamnée.
La victime a 10 ans pour réclamer les dommages et intérêts qui lui sont dus.
Attention, le décompte de ce délai repart à zéro à chaque acte d’exécution forcée.
Nath Pires
2025-08-06 10:31:24
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: 14
Si l'administration condamnée à vous payer est l'Etat et qu'elle ne vous a pas payé dans les deux mois à compter de la notification de la décision, vous pouvez présenter la décision au comptable public de votre département pour obtenir votre paiement.
Si l'administration qui a été condamnée est une collectivité territoriale ou un établissement public, en cas de non exécution de la décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, le préfet ou l'autorité de tutelle doit procéder au mandatement d'office de la somme due.
Votre demande est à déposer auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre département.
Vincent Guillaume
2025-08-06 10:28:04
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: 15
Si vous gagnez votre cause aux petites créances, vous ne recevez pas un chèque avec votre jugement. L’autre partie a généralement 30 jours pour vous payer le montant indiqué dans le jugement. Si elle ne vous paie pas, vous devez faire certaines démarches pour obtenir votre argent.
Demander à l’autre partie de vous payer volontairement. Lorsque vous gagnez votre cause, la partie qui est condamnée à payer peut accepter volontairement de vous payer. Vous pouvez lui demander de vous faire parvenir un chèque certifié.
Faire saisir le salaire si la personne refuse de vous payer. Si vous avez gagné votre cause, mais que la personne refuse de vous payer, vous pouvez faire saisir une partie de son salaire pour obtenir votre argent.
Engager un huissier pour obtenir votre argent. Un huissier est un professionnel qui peut saisir les biens, l’argent ou le salaire de la personne qui refuse de vous payer malgré le jugement.
Saisir l’argent, les biens ou le salaire. Un huissier peut effectuer différents types de saisies pour faire exécuter votre jugement.
Vous pouvez interroger la partie qui vous doit de l’argent pour obtenir des informations qui vous aideront à être payé. C’est ce qu’on appelle l’« interrogatoire après jugement » .
Vous avez 10 ans pour faire exécuter le jugement. Votre jugement est généralement « valide » pendant 10 ans. APRès ce délai, votre dette s’éteint. À chaque exécution que vous tentez, le délai de 10 ans repart à zéro.
Noémi Rossi
2025-08-06 08:07:53
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: 10
Pour récupérer votre argent une fois que vous avez obtenu votre jugement, vous devez commencer par porter à la connaissance de la partie condamnée la décision de justice rendue. Il s’agit d’une exigence procédurale par laquelle vous demanderez à un huissier de signifier la décision. La date du passage de l’huissier fera courir le délai de recours.
Ensuite le jugement est exécutoire. Si le jugement est exécutoire de plein droit ou exécutoire par provision, s’il s’agit d’un arrêt d’appel même si la partie adverse forme un pourvoi devant la Cour de Cassation, l’exécution pourra être obtenue. Si le délai pour former un recours est dépassé, si la partie condamnée a déjà accepté le jugement, une fois ces 2 conditions remplies, vous pourrez obtenir l’exécution de la décision.
La partie condamnée dispose alors d’un délai de 2 mois avant que les sommes dues soient majorées. Votre avocat pourra vous conseiller et faire le nécessaire avec l'huissier pour récupérer votre créance. Si dans les 10 ans suivant la décision vous n'avez entrepris aucun acte pour faire exécuter la décision, celle-ci n'est plus applicable.
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