Quel est le délai pour déposer un appel administratif ?
Nicolas Mahe
2025-08-06 13:06:44
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En règle générale, le délai d’appel est de deux mois.
Il est indiqué dans la lettre accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif.
Le courrier accompagnant la notification de la décision juridictionnelle mentionne la juridiction d’appel compétente et le délai de recours.
Lorsque le jugement comporte une erreur matérielle le président du tribunal administratif peut y apporter par ordonnance les corrections qui s’imposent dans le mois qui suit la notification du jugement.
Si l’une des parties constate une telle erreur dans un jugement, elle peut, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, le signaler au président et lui demander de faire usage de ce pouvoir.
Le pourvoi en cassation contre un jugement d’un tribunal administratif doit être formé dans le délai de recours précisé dans le courrier d’accompagnement de la notification.
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