Que se passe T-IL après un jugement ?
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Quel est le délai pour déposer un appel administratif ?
David Joubert
2025-08-28 10:46:14
Nombre de réponses
: 18
Le délai d’appel est, en principe, de deux mois, à compter de la notification du jugement.
Attention : en matière de contentieux des obligations de quitter le territoire français, le délai d’appel est d’un mois et en matière de référé, il est de 15 jours.
Consulter le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le Tribunal administratif : celui-ci vous indique la voie de recours qui peut être exercée et le délai dans lequel l’exercer.
En cas d’erreur sur la juridiction saisie, celle-ci procédera à la réorientation de votre requête.
En revanche, la méconnaissance du délai indiqué entraînera l’irrecevabilité de votre requête.
Le dépôt d’une demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle dans le délai de recours interrompt ce délai.
Maurice Gautier
2025-08-23 17:55:43
Nombre de réponses
: 21
Dans la plupart des cas, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du jugement du tribunal administratif.
Seule la date d’arrivée de la requête au greffe de la cour administrative d’appel est prise en considération dans le décompte de ce délai.
Les requêtes arrivées après l’expiration du délai sont irrecevables.
Le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif indique les voies et délais de recours.
Il convient de vous y rapporter.
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Jérôme Roussel
2025-08-17 11:42:13
Nombre de réponses
: 19
Le délai d’appel de deux mois d’un jugement d’un tribunal administratif ne commence à courir qu’à compter du lendemain de la date de réception ou de retrait à la Poste de la lettre recommandée avec accusée de réception de notification de la décision par le justiciable.
Le délai de recours devant le tribunal administratif ne court qu'à compter du jour où la notification de la décision de l'administration statuant sur la réclamation du contribuable a été faite au contribuable lui-même, à son domicile réel.
La notification régulière de la décision juridictionnelle à son domicile réel fait courir le délai d'appel à l'encontre de cette décision.
Il résulte des dispositions des articles R.431-1, R.751-3 et R.811-2 du code de justice administrative qu'en l'absence de disposition contraire, alors même qu'une partie aurait fait élection de domicile chez son avocat pendant la durée de l'instance, la notification régulière de la décision juridictionnelle à son domicile réel fait courir le délai d'appel à l'encontre de cette décision.
Le délai d’appel de deux mois d’un jugement d’un tribunal administratif ne commence à courir qu’à compter du lendemain de la date de réception ou de retrait à la Poste de la lettre recommandée avec accusée de réception de notification de la décision par le justiciable et non pas la date à laquelle son avocat a pris connaissance de la décision via l’application « Télérecours ».
Nicolas Mahe
2025-08-06 13:06:44
Nombre de réponses
: 19
En règle générale, le délai d’appel est de deux mois.
Il est indiqué dans la lettre accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif.
Le courrier accompagnant la notification de la décision juridictionnelle mentionne la juridiction d’appel compétente et le délai de recours.
Lorsque le jugement comporte une erreur matérielle le président du tribunal administratif peut y apporter par ordonnance les corrections qui s’imposent dans le mois qui suit la notification du jugement.
Si l’une des parties constate une telle erreur dans un jugement, elle peut, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, le signaler au président et lui demander de faire usage de ce pouvoir.
Le pourvoi en cassation contre un jugement d’un tribunal administratif doit être formé dans le délai de recours précisé dans le courrier d’accompagnement de la notification.
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