Quand le jugement devient-il définitif ?
Louise Paris
2025-08-06 08:56:34
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Un jugement définitif, appelé aussi jugement sur le fond, est un jugement qui tranche tout ou partie du principal, ou certains incidents.
Le jugement définitif a dès son prononcé l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne les points litigieux tranchés.
Le terme est employé indépendamment des voies de recours ouvertes et ne doit pas être confondu avec le jugement irrévocable.
Un jugement irrévocable est un jugement définitif pour lequel il n’existe plus aucun recours ordinaire ou extraordinaire.
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