Que se passe T-IL après un jugement ?
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Quel est le délai de paiement après un jugement ?
Tristan Charles
2025-08-31 18:53:14
Nombre de réponses
: 20
Avant même que le délai ne soit écoulé, le jugement peut être exécuté de façon volontaire. Le débiteur peut aussi parfois faire un dépôt ou prendre une entente de paiement avec le créancier afin de débourser graduellement les montants. Il faut savoir qu’un jugement n’est pas exécutoire tant et aussi longtemps que les délais d’appels ne sont pas écoulés. La majorité des délais d’appel sont de 30 jours. Le jugement sera toutefois exécutable après 10 jours lorsqu’il a été rendu par défaut. Cela accorde donc un délai de grâce au débiteur pour lui permettre d’aller en appel et de faire renverser la décision de première instance s’il y a lieu.
René Carpentier
2025-08-27 00:28:16
Nombre de réponses
: 16
L’autre partie a généralement 30 jours pour vous payer le montant indiqué dans le jugement.
Si elle ne vous paie pas, vous devez faire certaines démarches pour obtenir votre argent.
Si l’autre partie accepte de vous payer mais qu’elle n’est pas en mesure de vous payer le montant complet d’un coup, rien ne vous empêche de vous entendre à l’amiable avec elle.
Elle pourrait payer en plusieurs versements.
Assurez-vous d’avoir une preuve écrite de l’entente de paiement que vous avez conclue.
Vous avez 10 ans pour faire exécuter le jugement.
Votre jugement est généralement « valide » pendant 10 ans.
À chaque exécution que vous tentez, le délai de 10 ans repart à zéro.
Si une saisie ne donne rien maintenant, mais que la personne qui vous doit de l’argent s’enrichit avec le temps, vous pourriez alors entreprendre une nouvelle saisie.
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Aurélie Hamel
2025-08-16 14:29:34
Nombre de réponses
: 17
Le délai de paiement après un jugement n’est pas explicitement mentionné dans le texte fourni.
Le délai de prescription d’une dette varie en fonction de plusieurs critères fixés par la loi.
Selon la loi, pour une dette immobilière ou une dette envers un particulier, le délai de prescription est de 2 ans.
Pour les créances détenues envers un commerçant, un professionnel ou une société commerciale, il s’étend à 5 ans.
L’article 2224 du Code civil précise que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
En d’autres termes, en tant que créancier, vous avez strictement 5 ans pour réclamer en justice le paiement en question porté à votre connaissance.
Cependant, aucune information ne précise clairement le délai de paiement après un jugement.
Renée Jean
2025-08-06 12:36:14
Nombre de réponses
: 25
Suivant les éléments du dossier, le juge peut accorder un délai maximal de 2 ans.
Le juge établit un échéancier par lequel il répartit la dette en fonction du délai imparti.
Cet échéancier devra être respecté faute de quoi la dette devient immédiatement exigible dans sa totalité.
Avant toute chose, s’adresser directement au créancier pour essayer d’obtenir des délais de paiement.
Si la tentative d’accord amiable échoue, s’adresser au juge du tribunal judiciaire pour obtenir un report judiciaire des échéances.
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