Quel délai entre jugement et notification ?
Roland Vidal
2025-08-06 08:10:33
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: 13
Vous, ou votre avocat, recevez un e-mail avec une copie du jugement dans les 5 jours après que le jugement ait été prononcé.
Le greffier doit notifier le jugement aux parties dans les 8 jours de sa prononciation.
Concrètement, le greffe vous envoie une copie du jugement par pli judiciaire.
C'est à partir de cette notification que les délais de recours vont commencer à courir.
Si le juge n'a pas donné de date, il doit normalement prononcer le jugement dans un délai d'1 mois.
Lors de l’audience de plaidoiries, le juge a en principe annoncé une date à laquelle il prononcera son jugement.
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