Quel délai entre jugement et notification ?

Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même. Le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties. Par remise d'une copie de la décision par le greffe, lorsque le jugement est notifié aux parties à sa diligence. Dans la forme des notifications entre avocats dans les autres cas, à peine de nullité de la notification à partie. Mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie. Ces dispositions ne s'appliquent pas si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions. Dans ce cas, la notification est faite à la partie avec l'indication du décès ou de la cessation de fonctions.

Le délai de principe pour notifier les décisions de justice est de 10 ans. Si le jugement n’a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l’expiration dudit délai. Si le jugement, qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l’instance, n’est pas notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l’expiration du dit délai. Les dispositions de l’article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne fixent pas le point de départ d’un délai de recours, mais le terme au-delà duquel aucun recours ne peut plus être exercé par la partie qui a comparu, peu important la date à laquelle cette partie a eu une connaissance effective de la décision. Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date. Le délai de notification est de 6 mois sous peine de caducité de la décision lorsque le jugement est rendu par défaut ou est réputé contradictoire. Le délai de 6 mois dont disposent les parties pour notifier la décision sous peine de caducité ne s’applique donc au jugement rendu par défaut ou au jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel.

La notification d’une décision de justice constitue une formalité par laquelle la partie gagnante porte à la connaissance de son adversaire la décision rendue en sa faveur. Pour le créancier en possession d’un jugement favorable, la notification est une étape nécessaire et obligatoire. Cette formalité emporte plusieurs conséquences : elle fait courir le délai de recours (délai pendant lequel le débiteur peut contester la décision rendue à son encontre) ; elle autorise la partie gagnante à exiger l’exécution forcée du jugement ; elle permet de rendre exigible l’éventuelle astreinte accompagnant la condamnation et fait courir le délai pour l’application du taux légal majoré des intérêts de retard. En principe, la notification d’une décision de justice est obligatoire. La signification d’une décision de justice désigne une notification faite par acte d’huissier de justice. Par principe, les décisions de justice sont notifiées par voie de signification. Ainsi, le créancier en possession d’un jugement favorable doit se tourner vers un commissaire de justice qui procèdera à la signification de la décision de justice au débiteur. Dans certains cas, la loi prévoit que la notification par voie ordinaire suffit. Le greffe du Tribunal ayant rendu la décision se charge alors d’informer les parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le Code de procédure civile prévoit deux modes de signification d’une décision de justice. L’huissier peut employer la voie postale ou la voie électronique. Le recouvrement de créances implique parfois d’employer la voie contentieuse. En cas de jugement rendu en votre faveur, la notification de la décision de justice est une étape indispensable afin d’être en mesure d’en forcer l’exécution face à un débiteur récalcitrant. Vous informer sur vos droits et sur les procédures constitue également l’une de nos préoccupations. En cas de question sur la notification des décisions de justice, nos experts sont à votre écoute.

Vous, ou votre avocat, recevez un e-mail avec une copie du jugement dans les 5 jours après que le jugement ait été prononcé. Le greffier doit notifier le jugement aux parties dans les 8 jours de sa prononciation. Concrètement, le greffe vous envoie une copie du jugement par pli judiciaire. C'est à partir de cette notification que les délais de recours vont commencer à courir. Si le juge n'a pas donné de date, il doit normalement prononcer le jugement dans un délai d'1 mois. Lors de l’audience de plaidoiries, le juge a en principe annoncé une date à laquelle il prononcera son jugement.