Quelle est la nouvelle loi sur les influenceurs ?

La nouvelle loi sur les influenceurs limite le champ d’application de la loi aux influenceurs établis en France et hors de l’EEE. Pour ceux établis dans l’EEE, un mécanisme de sauvegarde est prévu pour permettre d’exiger la mise en œuvre de plusieurs dispositions de la loi à des influenceurs établis au sein de l’EEE. L’assouplissement prévu par le guide de Bercy sur la possibilité d’identifier le caractère commercial de la publication par une mention équivalente à « publicité » et « collaboration commerciale » est consacrée dans la loi. Il est également précisé que cette identification est nécessaire dès lors que l’intention commerciale du contenu « ne ressort pas déjà du contexte ». Les mentions « image retouchée » et « image virtuelle » bénéficient désormais de ce même assouplissement avec la possibilité d’utiliser une mention équivalente. Un assouplissement est également prévu sur les modalités d’affichage de certaines mentions qui doivent être claires, lisibles et compréhensibles. Cela concerne : La mention d’identification du caractère commercial de la publication ; Les mentions « image retouchée » / « image virtuelle » (ou toute autre mention équivalente ; La mention signalant l’interdiction des communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard aux moins de dix-huit ans. S’agissant de la désignation d’un représentant pour les influenceurs établis en dehors de l’UE, de la Confédération suisse ou de l’EEE, la loi influence prévoyait sa désignation « pour assurer une forme de représentation légale ». L’ordonnance supprime les termes « forme de » et « légale » et précise la cible d’un « public en France ».

La loi qui a transposé la directive sur les pratiques commerciales déloyales considère qu’une publicité qui n'indique pas clairement son caractère commercial constitue une pratique commerciale trompeuse et est donc interdite. Seuls les influenceurs qui font régulièrement de la publicité et qui sont effectivement rémunérés pour cela, seraient donc concernés. L'article VI. 100, 11° du Code belge de droit économique stipule explicitement que le professionnel doit s’assurer que les influenceurs qui sont payés pour faire la promotion de son produit sur les médias sociaux, mentionnent clairement qu'il s’agit d’une publicité. Les influenceurs qui tirent un revenu d’une communication commerciale doivent être considérés comme des fournisseurs de services de médias. Le Conseil belge de la publicité et le FeWeb ont publié des recommandations sur le marketing d'influence en ligne pour aider les influenceurs à se conformer à la législation et mieux protéger les consommateurs. Ces influenceurs doivent mentionner le mot "publicité" ou "parrainage" dans leurs messages publicitaires, d'une manière compréhensible pour le consommateur moyen auquel ils s'adressent. L'utilisation d'un hashtag est un moyen possible de le faire. Il est également recommandé de mentionner clairement le logo ou la marque du professionnel pour lequel l'influenceur fait la promotion, afin d'indiquer clairement qu'il s'agit d'un message commercial. C'est l'influenceur et non le commerçant qui est responsable du respect de ces recommandations.