Comment porter plainte pour harcèlement moral contre mon ex-conjoint ?
Chantal Picard
2025-08-07 22:19:50
Nombre de réponses
: 22
Déposer plainte pour harcèlement moral permet de déclencher une enquête de police.
Le fait que le harcèlement psychologique soit commis par l’ex-conjoint est une circonstance prévue par la loi.
En effet, c’est l’article 222-33-2-1 du Code pénal qui prévoit spécifiquement le harcèlement moral par un ex-conjoint.
La peine encourue est de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Le dépôt de plainte permet ainsi de déclencher la procédure pénale qui s’organise en plusieurs étapes avant d’aboutir à une éventuelle condamnation.
Le dépôt de plainte dans un commissariat, une gendarmerie ou par courrier à l’intention du procureur de la République.
L’enquête de police, qui peut durer plusieurs mois.
Le dossier de l’enquête est transféré au procureur de la République.
Le procureur de la République doit décider de poursuivre ou pas le mis en cause dans la plainte.
Sans cette plainte, cette procédure pénale ne peut pas se dérouler et la condamnation de l’ex-conjoint pour harcèlement moral n’est pas possible.
Il est donc primordial de déposer cette plainte pour espérer sa condamnation.
Laure Pinto
2025-08-07 21:33:01
Nombre de réponses
: 18
Pour porter plainte pour harcèlement moral contre votre ex-conjoint, vous devez d’abord identifier les comportements qui constituent du harcèlement.
Les appels ou messages répétés de votre ex-partenaire dans le but de vous importuner ou de vous déranger peuvent être considérés comme un crime de communications harcelantes.
Si les comportements vous font craindre pour votre sécurité ou celle d’une personne proche, il pourrait s’agir de harcèlement criminel.
En plus de communiquer de façon répétée avec vous, d’autres gestes peuvent constituer du harcèlement criminel, soit vous suivre, surveiller votre résidence ou votre lieu de travail, se comporter de façon menaçante.
Même s’il s’agit généralement de gestes qui sont faits de façon répétée, dans certains cas un seul événement peut constituer du harcèlement criminel.
Vous pouvez consulter les ressources d’aide et d’accompagnement si vous avez besoin de soutien ou si vous avez besoin de parler.
Plusieurs ressources existent pour venir en aide aux personnes victimes d’acte criminel.
Si vous sentez que vous ne pouvez pas quitter la pièce ou l’endroit où vous vous trouvez, vous pourriez être victime de séquestration.