Peut-on porter plainte pour Cyber-harcèlement ?
Porter plainte pour cyberharcèlement est une étape essentielle pour faire valoir vos droits et mettr En savoir plus
Comment porter plainte pour harcèlement moral contre mon ex-conjoint ?
Michel Merle
2025-08-18 13:11:38
Nombre de réponses
: 17
de faire des captures d’écrans de tous les sms/emails/post de réseaux sociaux ou photos problématiques.
de faire des retranscriptions écrites des messages vocaux problématiques ou violents.
de consulter un médecin généraliste ou un psychologue/psychiatre qui attestera du retentissement du harcèlement sur vous et préconisera des soins et traitements.
de collecter des attestations de proches qui sont des témoins directs ou indirects de l’infraction.
d’aller déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie pour relater les faits et de leur remettre les pièces collectées.
Pauline Renault
2025-08-08 01:20:14
Nombre de réponses
: 25
Vous harcèle par le biais des lois : par exemple, fausses allégations portées contre vous au Directeur de la protection de la jeunesse ou demandes incessantes en droit de la famille.
Tente de communiquer avec vous de façon répétitive par téléphone, lettres, courriels, télécopies, graffitis ou notes laissées sur votre voiture et ce, même si vous l’avez avisé de cesser.
Effectue des appels répétés à votre domicile, à votre lieu de travail ou à votre famille pour vous retrouver.
S’introduit illégalement chez vous en disant qu’il en a le droit car vous êtes sa femme.
Vous appelle quotidiennement en alléguant prendre des nouvelles d’un enfant.
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Adrienne Raynaud
2025-08-08 01:12:02
Nombre de réponses
: 16
J'ai l'honneur de vous signaler qu'ayant été conjoint(e) / concubin(e) / pacsé(e) avec [Nom & Prénom de l'auteur des faits], j'ai dû divorcer / me séparer de elle/lui le [date].
Malheureusement, depuis notre séparation, cette personne ne cesse pas de me harceler en [indiquez la nature des faits ayant un caractère vexatoire, moqueur, dégradant, humiliant ou malveillant que vous reprochez à la personn].
J'ai essayé de raisonner cette personne en lui demandant de cesser son comportement, mais elle ne veut pas entendre raison.
Ces faits constituant le délit de harcèlement moral réprimé par la loi, je dépose plainte contre elle.
Je vous adresse ci-joint l'ensemble des pièces qui démontrent la réalité de ces agissements [et un certificat établi par mon médecin traitant et attestant les conséquences de ce harcèlement moral sur ma santé].
Chantal Picard
2025-08-07 22:19:50
Nombre de réponses
: 28
Déposer plainte pour harcèlement moral permet de déclencher une enquête de police.
Le fait que le harcèlement psychologique soit commis par l’ex-conjoint est une circonstance prévue par la loi.
En effet, c’est l’article 222-33-2-1 du Code pénal qui prévoit spécifiquement le harcèlement moral par un ex-conjoint.
La peine encourue est de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Le dépôt de plainte permet ainsi de déclencher la procédure pénale qui s’organise en plusieurs étapes avant d’aboutir à une éventuelle condamnation.
Le dépôt de plainte dans un commissariat, une gendarmerie ou par courrier à l’intention du procureur de la République.
L’enquête de police, qui peut durer plusieurs mois.
Le dossier de l’enquête est transféré au procureur de la République.
Le procureur de la République doit décider de poursuivre ou pas le mis en cause dans la plainte.
Sans cette plainte, cette procédure pénale ne peut pas se dérouler et la condamnation de l’ex-conjoint pour harcèlement moral n’est pas possible.
Il est donc primordial de déposer cette plainte pour espérer sa condamnation.
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Laure Pinto
2025-08-07 21:33:01
Nombre de réponses
: 23
Pour porter plainte pour harcèlement moral contre votre ex-conjoint, vous devez d’abord identifier les comportements qui constituent du harcèlement.
Les appels ou messages répétés de votre ex-partenaire dans le but de vous importuner ou de vous déranger peuvent être considérés comme un crime de communications harcelantes.
Si les comportements vous font craindre pour votre sécurité ou celle d’une personne proche, il pourrait s’agir de harcèlement criminel.
En plus de communiquer de façon répétée avec vous, d’autres gestes peuvent constituer du harcèlement criminel, soit vous suivre, surveiller votre résidence ou votre lieu de travail, se comporter de façon menaçante.
Même s’il s’agit généralement de gestes qui sont faits de façon répétée, dans certains cas un seul événement peut constituer du harcèlement criminel.
Vous pouvez consulter les ressources d’aide et d’accompagnement si vous avez besoin de soutien ou si vous avez besoin de parler.
Plusieurs ressources existent pour venir en aide aux personnes victimes d’acte criminel.
Si vous sentez que vous ne pouvez pas quitter la pièce ou l’endroit où vous vous trouvez, vous pourriez être victime de séquestration.