Comment puis-je faire valoir un SMS au tribunal ?
Michel Wagner
2025-08-08 04:29:41
Nombre de réponses
: 10
Pour faire valoir un SMS au tribunal, il est important de considérer que l'écrit sous forme électronique est admis comme preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Le SMS en tant qu'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, mais deux éléments conditionnent sa force probante : l'auteur du SMS doit être dûment identifié et le message numérique doit être établi et conservé de façon à ne subir aucune modification ni altération depuis sa création.
Dans le cadre d'un contentieux, prouver l’existence d'un texto, d'un MMS, d'un message vocal ou d'un échange électronique peut vous fournir la preuve incontestable d’un fait juridique. Une simple copie d’écran de son téléphone ne suffit pas à apporter la preuve d'une infraction, il est donc nécessaire de faire appel à une commissaire de justice qui authentifiera l’existence de ces messages en dressant un procès-verbal de constat qui seul fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Cette retranscription fidèle et intégrale des messages échangés sur votre téléphone, permettra ainsi d'utiliser vos SMS, reçus et envoyés, comme moyen de preuve. Avant toute chose, l’huissier doit vérifier que vous êtes le titulaire du téléphone ou de la ligne téléphonique et procéder à une description complète du téléphone portable concerné, ainsi qu'à une description complète de l'ordinateur servant au constat. Le procès-verbal de constat comporte également une capture d’écran pour les textos ou les messages textuels et un enregistrement audio des messages vocaux. Pour conserver sa force probatoire, le constat d'huissier doit porter sur des messages qui n'ont été ni modifiés ni altérés.
Jeanne Le Goff
2025-08-08 02:22:03
Nombre de réponses
: 12
Pour prouver le harcèlement sexuel, elle montra à la cour des séries de SMS et des enregistrements téléphoniques constatés par un huissier.
La Cour a établi que l'auteur des messages écrits ne pouvait ignorer que les SMS sont enregistrés dans le téléphone du destinataire pour une éventuelle consultation ultérieure.
Les SMS sont donc des preuves recevables devant un tribunal, à partir du moment où ils vont sont directement adressés.
Afin de ne laisser aucun doute planer sur l'authenticité des SMS que vous souhaitez utiliser comme preuve, vous devez les faire constater par un huissier.
Monique Herve
2025-08-08 00:26:09
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: 14
Il est toujours possible de faire constater un SMS, en effet, le message texte est stocké dans le téléphone du requérant, il peut en faire ce qu’il veut, y compris le montrer à un huissier et l’utiliser en Justice. Le constat de SMS permet de donner une force probante à vos messages. Pour procéder à ce type de constat, il est nécessaire de fournir l’appareil téléphonique concerné, la dernière facture de la ligne concernée, ainsi que la pièce d’identité du titulaire de la ligne. Un Commissaire de Justice pourra ensuite procéder à la rédaction de votre procès-verbal de constat. DELTA HUISSIER procède à la retranscription exacte de vos messages textes ou vocaux dans un procès-verbal de constat. Le juge peut donc recevoir un enregistrement, notamment celui d'un SMS, si la production de celui-ci ne porte pas atteinte de façon disproportionné au respect des droits ou libertés fondamentales de la partie adverse. La Cour de cassation estime que dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats, ainsi il est possible de s’appuyer sur un SMS ou un message vocal. La pratique et les domaines d’application du constat de SMS et de message vocal incluent par exemple les affaires familiales, les prud’hommes, les conflits de voisinage, le recouvrement d’une créance. Un message peut par exemple vous permettre de pallier l’absence d’une reconnaissance de dette.
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