Est-ce qu'un enregistrement vocal est recevable au tribunal ?
Un juge peut néanmoins accepter un enregistrement non connu de l’interlocuteur comme mode de preuve. En savoir plus
Est-ce que les messages ont une valeur juridique ?
Grégoire Thomas
2025-09-01 13:39:47
Nombre de réponses
: 16
Oui, le SMS à une valeur juridique.
Pour répondre simplement à la question, le SMS a bien une valeur juridique.
Si vous avez donc une preuve par message dans votre téléphone, vous pourrez très bien l’utiliser devant un tribunal.
Le SMS est en effet accepté comme preuve en droit depuis 2007.
Si vous avez donc subi des préjudices corporels et que vous avez des menaces par SMS de votre agresseur, vous pourrez vous en servir devant un tribunal.
Même si le SMS est recevable, il existe des conditions pour que votre SMS soit accepté comme preuve.
Comme tout support électronique, les SMS sont soumis à la double condition tirée de l’article 1366 du Code civil à savoir l’imputabilité et l’intégrité.
Cela signifie que la personne dont il émane doit être dûment identifiée.
Le SMS doit aussi être établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
Il est aussi indispensable de s’assurer que le SMS soit fiable, à l’ère des applications de retouche et de falsification.
Il est donc possible que vous ayez recours à un huissier de justice pour prouver l’authenticité d’un SMS.
Hortense Mace
2025-09-10 19:05:58
Nombre de réponses
: 22
Le juge peut ordonner la délivrance du document par une injonction d'avoir à produire tel acte ou document.
La décision du juge est exécutoire immédiatement.
Le procès-verbal de ses déclarations, de son absence de comparution ou de son refus de répondre est rédigé.
Ce procès-verbal est signé par la partie interrogée.
Le juge n'est pas obligé de suivre les constatations ou les conclusions du technicien dans sa prise de décision.
Un procès-verbal est établi.
Il est porté à la connaissance des parties.
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Jérôme Mace
2025-08-22 11:01:46
Nombre de réponses
: 21
La valeur juridique du SMS reste encadrée et soumise à certaines conditions.
Le texto a valeur de preuve depuis 2007.
Le SMS comme preuve juridique est donc reconnu : plus que jamais, les paroles s’envolent mais les écrits – même virtuels – restent.
Le SMS en mode de preuve est également accepté de façon large en matière de droit privé.
Une seule limite imposée par la loi : la preuve par texto doit être récupérée sans fraude ni violence.
A condition de faire constater le SMS par huissier pour ne laisser aucun doute sur son authenticité, il est parfaitement possible de le joindre à l’argumentation d’une des deux parties.
En matière de droit du travail, La décision fait désormais jurisprudence pour tous les conflits entre les salariés et leurs employeurs devant les conseils des prud’hommes.
En matière de droit privé, sachant qu’il est possible de déroger au secret de la correspondance en matière de divorce, il est possible de faire constater par huissier et de produire tout échange de texto entre le conjoint et une tierce personne.
Alexandrie Duhamel
2025-08-17 08:10:22
Nombre de réponses
: 15
Le SMS est considéré comme une preuve loyale recevable par la justice depuis un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 23 mai 2007.
D'après l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve :
que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane,
et que l'écrit électronique soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Afin que le sms soit une force probante, il faut donc pouvoir prouver l'identité de la personne qui l'a envoyé et du contenu envoyé en garantissant son intégrité.
En utilisant les SMS pour communiquer avec les parents via votre ENT Skolengo, votre établissement peut retrouver l'expéditeur, le destinataire, le jour, et l'heure de chaque envoi de SMS dans la rubrique "Administration des SMS".
Il est également possible de retrouver l'intégralité du contenu des SMS envoyés dans l'ENT via la fiche élève, dans la rubrique "Vie scolaire" puis "Communications vers les responsables".
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Rémy Rodrigues
2025-08-07 23:06:43
Nombre de réponses
: 18
Les SMS peuvent effectivement être considérés comme une preuve dans le cadre d'un accord de vente tacite.
Selon l'article 1366 du Code civil : L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
La jurisprudence a établi que les messages électroniques, y compris les SMS, peuvent avoir une valeur probante, à condition qu'ils soient obtenus de manière légale et qu'ils ne portent pas atteinte à la vie privée des personnes concernées.
La Cour de cassation a admis que des SMS peuvent être utilisés comme preuve, notamment dans le cadre de procédures judiciaires, tant que leur contenu est clair et compréhensible.
Il est donc possible d'utiliser des SMS pour établir un accord tacite, à condition que leur contenu soit suffisamment explicite pour démontrer l'existence de cet accord.
Il est important de veiller à ce que la communication par SMS soit claire et ne soit pas entachée d'ambiguïtés, afin d'éviter toute contestation sur leur interprétation.