Est-ce que les messages ont une valeur juridique ?
Rémy Rodrigues
2025-08-07 23:06:43
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Les SMS peuvent effectivement être considérés comme une preuve dans le cadre d'un accord de vente tacite.
Selon l'article 1366 du Code civil : L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
La jurisprudence a établi que les messages électroniques, y compris les SMS, peuvent avoir une valeur probante, à condition qu'ils soient obtenus de manière légale et qu'ils ne portent pas atteinte à la vie privée des personnes concernées.
La Cour de cassation a admis que des SMS peuvent être utilisés comme preuve, notamment dans le cadre de procédures judiciaires, tant que leur contenu est clair et compréhensible.
Il est donc possible d'utiliser des SMS pour établir un accord tacite, à condition que leur contenu soit suffisamment explicite pour démontrer l'existence de cet accord.
Il est important de veiller à ce que la communication par SMS soit claire et ne soit pas entachée d'ambiguïtés, afin d'éviter toute contestation sur leur interprétation.
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