Est-ce qu'un enregistrement vocal est recevable au tribunal ?

Les juridictions civiles ont toujours eu une position très claire sur la question de savoir si des enregistrements de conversations privées pouvaient être utilisées dans le cadre d’une procédure en divorce par exemple ou d’une demande de mesure de protection. Un enregistrement d’une discussion privée était considéré comme une preuve déloyale s’il avait été fait sans le consentement des participants. Ainsi, l’enregistrement de conversations téléphoniques à l’insu de la personne enregistrée constituait un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue. Les juges devaient rechercher si la personne enregistrée avait donné son consentement à cet enregistrement. Dans un arrêt récent, la Cour d’Appel de PARIS a estimé le 23 mars 2021, que les enregistrements provenant d’une discussion entre l’épouse et le frère de son époux, tiers au litige opposant les époux, ne pouvaient être reconnus comme moyen de preuve des violences alléguées par l’épouse. Si le principe veut que les enregistrements de conversations privées soient considérés comme un moyen de preuve déloyale, une exception est en train de naître au profit des victimes de violences psychologiques qui peinent souvent à prouver les agissements de l’époux(se). Les enregistrements de conversations privées ayant eu lieu entre époux dans la sphère de leur intimité peuvent être admis comme moyen de preuve recevable à la condition que leur production en Justice soit indispensable à l’exercice du droit de la preuve et proportionné à l’objectif recherché, à savoir la démonstration de violences physiques, psychologiques ou encore sexuelles ou économiques.

Les enregistrements audios clandestins sont donc autorisés. En matière pénale, le principe est celui de la preuve libre, selon le visa 427 du Code de procédure pénale. Les victimes d’infractions pénales peuvent donc rapporter la preuve même par des procédés déloyaux voire illicites comme des enregistrements audio clandestins réalisés à l’insu d’une partie par une personne privée. Les preuves produites par les parties sont recevables si elles sont soumises à la discussion contradictoire. Ce qui signifie concrètement qu’un enregistrement clandestin pourra servir de preuve dans un procès s’il a été transmis à la partie adverse dans des délais suffisants pour qu’elle puisse s’en défendre. La Cour de Cassation pose le principe qu’aucune disposition légale ne permet au juge pénal d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Le 31 janvier 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que les enregistrements audio obtenus à l’insu d’une personne sont recevables en justice en tant que preuve afin de porter plainte contre cette personne au titre d’infractions pénales dont elle se serait rendue coupable. L’acceptation jurisprudentielle des enregistrements audio clandestins découle du principe de la liberté de la preuve des infractions pénales, énoncé dans le code de procédure pénal. La Cour européenne des Droits de l’Homme a aussi rappelé que la Convention européenne des droits de l’homme ne saurait in abstracto exclure l’admissibilité d’une preuve recueillie de manière illégale ou déloyale. La CEDH a admis qu’une preuve illégale peut être produite et utilisée en justice dès lors qu’elle a pu être discutée dans le cadre d’un procès équitable.

Un juge peut néanmoins accepter un enregistrement non connu de l’interlocuteur comme mode de preuve. L’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. Cet arrêt vient donc tempérer considérablement le rejet des enregistrements effectués à l’insu de la personne enregistrée. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation et de contrôle de la proportionnalité de la preuve, notamment lorsque le plaignant justifie d’une impossibilité de prouver autrement son préjudice. Ce rejet n’est donc plus automatique.