Quelles sont les conditions pour qu'un SMS soit admis comme preuve ?

L'écrit sous forme électronique est admis comme preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. Toutefois, deux éléments conditionnent la force probante du SMS : l'auteur du SMS doit être dûment identifié ; le message numérique doit être établi et conservé de façon à ne subir aucune modification ni altération depuis sa création. Pour que le SMS ou la correspondance électronique soit un moyen de preuve recevable, l’huissier doit procéder à une description complète du téléphone portable concerné : numéro de téléphone ; numéro de série, le modèle ; nom de l'opérateur de téléphonie. Pour conserver sa force probatoire, le constat d'huissier doit porter sur des messages qui n'ont été ni modifiés ni altérés. L’huissier doit donner des précisions sur : l’absence de connexion à un serveur proxy ; les serveurs DNS utilisés ; l'adresse IP ; le pare-feu ; l'antivirus. L’huissier doit enfin : synchroniser les date et heure de l’horloge de l’ordinateur ; supprimer les fichiers temporaires, la mémoire cache, l'historique de navigation ; réaliser les captures d’information sur la cible, à la fin de ces constatations.

Les messages qui peuvent constituer des preuves ne doivent pas avoir été enregistrés à l’insu de l’émetteur. Sinon ces messages ne peuvent pas êtres exploités comme une preuve juridique. C’est pour cela qu’un SMS ou un message vocal, ou un courrier électronique peuvent constituer des preuves. L’émetteur ne peut nier qu’il avait conscience que son message puisse être enregistré. Exploiter une simple capture d’écran comme preuve est trop risqué. Ces images sont en effet trop facilement modifiables avec des logiciels disponibles gratuitement. Il y a donc une très forte probabilité que le juge rejette ces éléments comme preuves. Et il est impossible de laisser son téléphone à la disposition du juge. Si vous avez besoin d’exploiter des SMS comme preuve dans une procédure judiciaire, il est alors fortement conseillé de faire appel à un huissier de justice. En effet, l’huissier de justice est en mesure de dresser une retranscription des messages échangés sur le téléphone après quelques vérifications et ainsi d'apporter une certification du SMS. Cela permet ainsi d'exploiter ces SMS comme mode de preuve.

Pour que votre SMS soit accepté comme preuve, il existe des conditions à remplir. En fait, comme tout support électronique, les SMS sont soumis à la double condition tirée de l’article 1366 du Code civil à savoir l’imputabilité et l’intégrité. Cela signifie que la personne dont il émane doit être dûment identifiée. Le SMS doit aussi être établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. Il est aussi indispensable de s’assurer que le SMS soit fiable, à l’ère des applications de retouche et de falsification. Il est donc possible que vous ayez recours à un huissier de justice pour prouver l’authenticité d’un SMS.