Est-ce qu'un enregistrement vocal est recevable au tribunal ?
Un juge peut néanmoins accepter un enregistrement non connu de l’interlocuteur comme mode de preuve. En savoir plus
Est-ce que les messages vocaux sont une preuve ?
Aurélie Gilbert
2025-08-29 14:25:49
Nombre de réponses
: 20
Les messages vocaux constituent un moyen de communication courant dans le cadre des relations de travail.
Employeurs et salariés sont également amenés à se laisser des messages vocaux –parfois fleuris- sur leur répondeur téléphonique.
Ces modes de communication ont, sous certaines réserves, force probante devant le conseil de prud’hommes.
Dans une affaire tranchée le 6 février 2013, un salarié, pour contester son licenciement, s’est appuyé sur les propos laissés par son employeur sur la messagerie de son téléphone.
La Cour de cassation n’a pas suivi cette analyse et a estimé que l’utilisation par le salarié des messages téléphoniques vocaux, dont l’employeur ne pouvait ignorer qu’ils étaient enregistrés par l’appareil récepteur, était licite.
En pratique là encore, celui qui se prévaut d’un message vocal a intérêt à en faire constater les caractéristiques par un huissier de justice.
L’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, constitue un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue.
L’enregistrement de conversations avec son supérieur hiérarchique à son insu n’a donc, en principe, que peu d’intérêt.
La pratique judiciaire montre que le sens donné à un message à un instant donné n’est pas toujours celui souhaité à l’origine par son auteur.
Hortense Mace
2025-08-26 19:32:58
Nombre de réponses
: 22
Les messages vocaux laissés sur un téléphone portable constituent désormais des modes de preuve recevables.
Les Hauts magistrats ont accorder également force probante aux messages vocaux laissés sur un téléphone portable, en reprenant la même motivation que celle de l’arrêt précédent.
Si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, ils ont néanmoins ajouter qu’il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur.
Les messages téléphoniques laissés par l’émetteur sur le répondeur de l’appareil téléphonique du destinataire constituent donc désormais des modes de preuve recevables.
On ne saurait contester que l’expression d’un message par SMS ou sur un répondeur téléphonique engage son auteur, qui ne peut ignorer les conséquences des ses actes.
Lire aussi
Comment puis-je faire valoir un SMS au tribunal ?
Il est toujours possible de faire constater un SMS, en effet, le message texte est stocké dans le té En savoir plus
Michelle Fouquet
2025-08-17 04:17:00
Nombre de réponses
: 22
Un constat réalisé par un Commissaire de Justice sur le contenu de SMS permet de l’utiliser comme preuve en cas de litige pour prouver la responsabilité de l’auteur.
Le recours à un constat SMS par un Commissaire de Justice est utile pour obtenir une preuve irréfutable lors de contentieux ou de procédures judiciaires.
Martine Mallet
2025-08-08 04:14:10
Nombre de réponses
: 16
Pour avoir des éléments de preuve lors d’un litige, que cela soit dans le cadre particulier ou professionnel, nos huissiers de justice vous accompagnent et réalisent un constat message vocal. En effet, dans le cadre d’une procédure engagée, prouver l’existence de messages vocaux ou SMS peut vous aider à apporter la preuve d’un fait juridique. Afin de faire constat des messages vocaux, nos huissiers de justice dressent un procès-verbal de constat en prenant soin de respecter une procédure particulière. Les messages vocaux seront enregistrés sur le poste informatique de notre huissier de justice qui en fera une retranscription fidèle et intégrale. Cela rend ainsi la retranscription du message vocal par nos huissiers de justice très utile pour apporter une preuve de ces messages lors d’un litige. Pour que le moyen de preuve soit recevable, outre les mentions obligatoires nécessaires pour tous constats, nos huissiers de justice font une description complète de l’appareil de téléphonie mobile concerné en mentionnant le numéro de téléphone, son numéro de série, le modèle, l’opérateur.
Il est important de savoir que si vous avez enregistré une conversation avec votre interlocuteur à son insu, la justice considérera cet élément comme irrecevable car l’enregistrement est un moyen de preuve déloyal.
Lire aussi
Est-ce que les messages ont une valeur juridique ?
Les SMS peuvent effectivement être considérés comme une preuve dans le cadre d'un accord de vente ta En savoir plus
Quelles sont les conditions pour qu'un SMS soit admis comme preuve ?
L'écrit sous forme électronique est admis comme preuve au même titre que l'écrit sur support papier, En savoir plus
Thibaut Gomez
2025-08-08 01:31:51
Nombre de réponses
: 20
Il est toujours possible de faire constater un SMS.
En effet, le message texte est stocké dans le téléphone du requérant.
Il peut en faire ce qu’il veut, y compris le montrer à un huissier et l’utiliser en Justice.
Comme pour les constat de SMS, il est possible de constater les messages vocaux déposés sur des messageries.
Il peut s’agir de messages vocaux laissés sur le répondeur du téléphone ou de vocaux sur WhatsApp.
La Cour estime que dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats.
Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.
Le juge peut donc recevoir un enregistrement clandestin si la production de celui-ci ne porte pas atteinte de façon disproportionné au respect des droits ou libertés fondamentales de la partie adverse.
Le constat de SMS ou de message vocal peut aussi vous être utile dans de nombreux domaines, tels que : les affaires familiales, les prud’hommes, les conflits de voisinage le recouvrement d’une créance…
DELTA HUISSIER procède à la retranscription exacte de vos messages textes ou vocaux dans un procès-verbal de constat.
Le constat de SMS permet de donner une force probante à vos messages.
Olivie Camus
2025-08-08 00:42:33
Nombre de réponses
: 18
Il apparaît parfois bien difficile pour le salarié de rapporter la preuve des faits qu’il avance.
La Cour de Cassation considère que l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal, rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue.
La Cour de Cassation va encore plus loin dans son arrêt du 6 février 2013 n° 11-23738 considérant que la retranscription par huissier de messages téléphoniques laissés sur le répondeur vocal du téléphone mobile du salarié constituent un moyen de preuve recevable devant le juge.
Elle considère que l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur.
Lire aussi
Est-il illégal d’utiliser un enregistreur vocal ?
Un juge peut-il néanmoins accepter un enregistrement non connu de l’interlocuteur comme mode de preu En savoir plus
Est-ce qu'un SMS peut être utilisé comme preuve par écrit ?
Les messages qui peuvent constituer des preuves ne doivent pas avoir été enregistrés à l’insu de l’é En savoir plus
Marcelle Klein
2025-08-08 00:03:23
Nombre de réponses
: 18
Les conversations téléphoniques, qu’il s’agisse de SMS, de messages sur WhatsApp, ou encore de messages vocaux, peuvent contenir des éléments essentiels pour défendre vos droits dans un litige.
Messages vocaux ou enregistrements téléphoniques : Leur retranscription permet de conserver une trace fidèle et juridiquement recevable.
Les procès-verbaux établis sont reconnus comme preuves irréfutables par les juridictions compétentes.
Harcèlement : SMS ou messages vocaux contenant des menaces ou des propos injurieux.
Une expertise Basé sur le Bassin d’Arcachon, Maître Paulin LAMBERT vous accompagne pour réaliser des constats conformes aux normes juridiques les plus strictes.
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, faites appel à notre expertise pour garantir une preuve irréfutable et protéger vos droits.