Est-ce que les messages vocaux sont une preuve ?
Martine Mallet
2025-08-08 04:14:10
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: 13
Pour avoir des éléments de preuve lors d’un litige, que cela soit dans le cadre particulier ou professionnel, nos huissiers de justice vous accompagnent et réalisent un constat message vocal. En effet, dans le cadre d’une procédure engagée, prouver l’existence de messages vocaux ou SMS peut vous aider à apporter la preuve d’un fait juridique. Afin de faire constat des messages vocaux, nos huissiers de justice dressent un procès-verbal de constat en prenant soin de respecter une procédure particulière. Les messages vocaux seront enregistrés sur le poste informatique de notre huissier de justice qui en fera une retranscription fidèle et intégrale. Cela rend ainsi la retranscription du message vocal par nos huissiers de justice très utile pour apporter une preuve de ces messages lors d’un litige. Pour que le moyen de preuve soit recevable, outre les mentions obligatoires nécessaires pour tous constats, nos huissiers de justice font une description complète de l’appareil de téléphonie mobile concerné en mentionnant le numéro de téléphone, son numéro de série, le modèle, l’opérateur.
Il est important de savoir que si vous avez enregistré une conversation avec votre interlocuteur à son insu, la justice considérera cet élément comme irrecevable car l’enregistrement est un moyen de preuve déloyal.
Thibaut Gomez
2025-08-08 01:31:51
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: 16
Il est toujours possible de faire constater un SMS.
En effet, le message texte est stocké dans le téléphone du requérant.
Il peut en faire ce qu’il veut, y compris le montrer à un huissier et l’utiliser en Justice.
Comme pour les constat de SMS, il est possible de constater les messages vocaux déposés sur des messageries.
Il peut s’agir de messages vocaux laissés sur le répondeur du téléphone ou de vocaux sur WhatsApp.
La Cour estime que dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats.
Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.
Le juge peut donc recevoir un enregistrement clandestin si la production de celui-ci ne porte pas atteinte de façon disproportionné au respect des droits ou libertés fondamentales de la partie adverse.
Le constat de SMS ou de message vocal peut aussi vous être utile dans de nombreux domaines, tels que : les affaires familiales, les prud’hommes, les conflits de voisinage le recouvrement d’une créance…
DELTA HUISSIER procède à la retranscription exacte de vos messages textes ou vocaux dans un procès-verbal de constat.
Le constat de SMS permet de donner une force probante à vos messages.
Olivie Camus
2025-08-08 00:42:33
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: 12
Il apparaît parfois bien difficile pour le salarié de rapporter la preuve des faits qu’il avance.
La Cour de Cassation considère que l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal, rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue.
La Cour de Cassation va encore plus loin dans son arrêt du 6 février 2013 n° 11-23738 considérant que la retranscription par huissier de messages téléphoniques laissés sur le répondeur vocal du téléphone mobile du salarié constituent un moyen de preuve recevable devant le juge.
Elle considère que l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur.
Marcelle Klein
2025-08-08 00:03:23
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: 13
Les conversations téléphoniques, qu’il s’agisse de SMS, de messages sur WhatsApp, ou encore de messages vocaux, peuvent contenir des éléments essentiels pour défendre vos droits dans un litige.
Messages vocaux ou enregistrements téléphoniques : Leur retranscription permet de conserver une trace fidèle et juridiquement recevable.
Les procès-verbaux établis sont reconnus comme preuves irréfutables par les juridictions compétentes.
Harcèlement : SMS ou messages vocaux contenant des menaces ou des propos injurieux.
Une expertise Basé sur le Bassin d’Arcachon, Maître Paulin LAMBERT vous accompagne pour réaliser des constats conformes aux normes juridiques les plus strictes.
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, faites appel à notre expertise pour garantir une preuve irréfutable et protéger vos droits.
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