Est-il illégal d’utiliser un enregistreur vocal ?
Thibaut Brun
2025-08-08 01:19:27
Nombre de réponses
: 9
Peut-il être utilisé sans leur permission ?
C'est l'une des questions récurrentes au sein du monde juridique.
Et en effet, il est possible d'enregistrer une conversation sans le consentement de toutes les parties et que l'enregistrement soit recevable sous certaines conditions.
Le simple fait d'enregistrer une conversation entretenue entre la personne qui enregistre et une autre personne ne viole pas le droit de ces personnes même si elles ne savent pas qu'elles sont enregistrées ou pourraient s'y opposer.
Cependant il ne peut pas être utilisé sans la permission de ces personnes, sauf lors de rares occasions si son utilisation devient plus importante face à de grands dommages causés.
Brigitte Legrand
2025-08-07 23:02:33
Nombre de réponses
: 15
Un juge peut-il néanmoins accepter un enregistrement non connu de l’interlocuteur comme mode de preuve.
L’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.
Cet arrêt vient donc tempérer considérablement le rejet des enregistrements effectués à l’insu de la personne enregistrée.
Ce rejet n’est donc plus automatique.
Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation et de contrôle de la proportionnalité de la preuve, notamment lorsque le plaignant justifie d’une impossibilité de prouver autrement son préjudice.
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