Est-ce qu'un SMS peut être utilisé comme preuve par écrit ?
Vincent Guillaume
2025-08-08 03:37:21
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: 15
Les messages qui peuvent constituer des preuves ne doivent pas avoir été enregistrés à l’insu de l’émetteur, sinon ces messages ne peuvent pas être exploités comme une preuve juridique. Un SMS ou un message vocal, ou un courrier électronique peuvent constituer des preuves, car l’émetteur ne peut nier qu’il avait conscience que son message puisse être enregistré. Exploiter une simple capture d’écran comme preuve est trop risqué, car ces images sont trop facilement modifiables avec des logiciels disponibles gratuitement. Il est donc fortement conseillé de faire appel à un huissier de justice pour dresser une retranscription des messages échangés sur le téléphone après quelques vérifications et ainsi apporter une certification du SMS, permettant d'exploiter ces SMS comme mode de preuve. L’huissier de justice est en mesure de dresser une retranscription des messages échangés sur le téléphone après quelques vérifications et ainsi d'apporter une certification du SMS. Cela permet ainsi d'exploiter ces SMS comme mode de preuve. Les domaines principaux dans lesquels ces constats SMS sont exploités par les huissiers de justice et leurs clients sont les affaires familiales, les prud’hommes, les conflits de voisinages et le recouvrement de créance. En cas de doute, il est conseillé de demander à un huissier de justice des conseils pour constituer une preuve solide, exploitable devant un juge pour faire valoir vos droits ou exposer vos préjudices.
Patricia Leconte
2025-08-08 01:36:07
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: 13
En droit, le SMS en tant qu'écrit sur support électronique, a la même force probante que l'écrit sur support papier.
Le SMS est admis en tant que preuve comme n'importe quel écrit.
Son destinataire peut donc l'utiliser pour prouver le comportement fautif de son expéditeur.
L'écrit sous forme électronique est admis comme preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.
Toutefois, deux éléments conditionnent la force probante du SMS : l'auteur du SMS doit être dûment identifié ; le message numérique doit être établi et conservé de façon à ne subir aucune modification ni altération depuis sa création.
Pour protéger vos droits, vous devrez donc faire appel à une commissaire de justice qui authentifiera l’existence de ces messages en dressant un procès-verbal de constat qui seul fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Cette retranscription fidèle et intégrale des messages échangés sur votre téléphone permettra ainsi d'utiliser vos SMS, reçus et envoyés, comme moyen de preuve.
Pour conserver sa force probatoire, le constat d'huissier doit porter sur des messages qui n'ont été ni modifiés ni altérés.
Une commissaire de justice peut constater différents types de messages, dont les SMS.
Rémy Rodrigues
2025-08-08 00:55:09
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: 12
Les SMS peuvent effectivement être considérés comme une preuve dans le cadre d'un accord de vente tacite.
Selon l'article 1366 du Code civil : L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
La jurisprudence a établi que les messages électroniques, y compris les SMS, peuvent avoir une valeur probante, à condition qu'ils soient obtenus de manière légale et qu'ils ne portent pas atteinte à la vie privée des personnes concernées.
En effet, la Cour de cassation a admis que des SMS peuvent être utilisés comme preuve, notamment dans le cadre de procédures judiciaires, tant que leur contenu est clair et compréhensible.
Il est donc possible d'utiliser des SMS pour établir un accord tacite, à condition que leur contenu soit suffisamment explicite pour démontrer l'existence de cet accord.
Il est important de veiller à ce que la communication par SMS soit claire et ne soit pas entachée d'ambiguïtés, afin d'éviter toute contestation sur leur interprétation.
Alain Briand
2025-08-08 00:47:03
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: 17
Le SMS est devenu une preuve recevable, au même titre que n'importe quel écrit.
Il peut donc être utilisé par son destinataire comme moyen de preuve du comportement fautif de son auteur.
Les Hauts magistrats considèrent en effet que si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l’auteur des propos, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur.
Le fait que le SMS ait été envoyé par erreur au salarié importait peu.
Charles Michel
2025-08-07 23:40:59
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: 10
Oui, le SMS a bien une valeur juridique.
Si vous avez donc une preuve par message dans votre téléphone, vous pourrez très bien l’utiliser devant un tribunal.
Le SMS est en effet accepté comme preuve en droit depuis 2007.
Si vous avez donc subi des préjudices corporels et que vous avez des menaces par SMS de votre agresseur, vous pourrez vous en servir devant un tribunal.
Même si le SMS est recevable, il existe des conditions pour que votre SMS soit accepté comme preuve.
Comme tout support électronique, les SMS sont soumis à la double condition tirée de l’article 1366 du Code civil à savoir l’imputabilité et l’intégrité.
Cela signifie que la personne dont il émane doit être dûment identifiée.
Il est aussi indispensable de s’assurer que le SMS soit fiable, à l’ère des applications de retouche et de falsification.
Il est donc possible que vous ayez recours à un huissier de justice pour prouver l’authenticité d’un SMS.
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