Comment est puni le cyberharcèlement ?

Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail. Lorsque l’auteur est majeur et que la victime a plus de quinze ans, il risque jusqu’à deux d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Si la victime a moins de quinze ans, alors la peine maximale est portée à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. Lorsque l’auteur est mineur, des règles spécifiques s’appliquent s’il a moins de 13 ans. S’il a plus de treize ans et que la victime a plus de quinze ans alors la peine maximale est portée à un an de prison est 7500 euros d’amende. Si la victime a moins de quinze ans alors la peine est portée à 18 mois et 7500 euros d’amende. Les raids numériques, encore appelés harcèlement en meute sont punis de la même manière. Ce phénomène est constitué dès lors que plusieurs personnes harcèlent une même victime en même temps ou de manière successive. Les membres d’un groupe incriminé peuvent individuellement être sanctionnés sans avoir agi de façon répétée ou concertée.

Le cyberharcèlement est un délit. Il est puni par la loi. Les peines encourues sont les suivantes : Si l’auteur est majeur, il risque 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. La peine maximale peut aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si la victime a moins de 15 ans. Si l’auteur est un mineur de plus de 13 ans et la victime a plus de 15 ans, il risque 12 mois de prison et 7 500 € d’amende. Si l’auteur est un mineur de plus de 13 ans et que la victime a moins de 15 ans, il risque 18 mois de prison et 7 500 € d'amende. Pour la mise en ligne d’images intimes d’une autre personne sans son consentement, la peine est de 2 ans de prison et 60 000 € d’amende. Des règles spécifiques s’appliquent pour les sanctions et les peines des mineurs de moins de 13 ans. Dans tous les cas, ce sont les parents des auteurs mineurs, quel que soit leur âge, qui seront responsables civilement. Ils devront indemniser les parents de la victime.

Le cyber-harcèlement ou « harcèlement moral via internet » est assimilé à une forme aggravée de harcèlement moral, ce pourquoi il est puni par la loi au sens de l’article 222-33-2-2-4 du code pénal. En cas de circonstances aggravantes, il s’agit d’un délit pouvant alors être puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. De plus, le harcèlement en ligne est puni que les échanges soient publics ou privés. Les conséquences juridiques d’un tel comportement sont donc bien réelles dans la mesure où la loi prévoit que le cyber-harcèlement suive le même régime juridique que le harcèlement. Ces deux comportements sont des délits sanctionnés pénalement, y compris lorsqu’ils sont commis dans le champ du sport. D’une part, en vertu de l’article 222-33-2 du code pénal, le harcèlement moral est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Cette peine peut être aggravée dans certaines situations. Il s’agit d’un délit pénal. Le harcèlement et cyber-harcèlement dans le champ du sport : c’est grave? Oui. En vertu de l’article 222-33 du code pénal, le harcèlement sexuel est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Cette peine peut également être aggravée dans certaines situations, dans lesquelles la sanction pénale est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. Le cyber-harcèlement est-il moins sévèrement puni? Non, le cyber-harcèlement est puni par la loi au sens de l’article 222-33-2-2-4 du code pénal.