Est-ce qu'un enregistrement vocal est recevable au tribunal ?
Un juge peut néanmoins accepter un enregistrement non connu de l’interlocuteur comme mode de preuve. En savoir plus
Est-il possible d'enregistrer une conversation sans le consentement de la personne ?
Thibaut Blanchard
2025-08-08 02:31:37
Nombre de réponses
: 22
Un juge peut néanmoins accepter un enregistrement non connu de l’interlocuteur comme mode de preuve.
L’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.
Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation et de contrôle de la proportionnalité de la preuve, notamment lorsque le plaignant justifie d’une impossibilité de prouver autrement son préjudice.
Ce rejet n’est donc plus automatique.
Luc Leclercq
2025-08-08 00:40:38
Nombre de réponses
: 15
Il est possible d'enregistrer une conversation sans le consentement de toutes les parties et que l'enregistrement soit recevable sous certaines conditions.
Depuis 2012, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation admet la recevabilité de preuves par enregistrement audio effectué par un particulier à l'insu de la personne qui se retrouve poursuivie.
Ces enregistrement ne sont pas considérés comme des actes ou des pièces de procédure.
Il est alors soumis à libre discussions des parties.
Le simple fait d'enregistrer une conversation entretenue entre la personne qui enregistre et une autre personne ne viole pas le droit de ces personnes même si elles ne savent pas qu'elles sont enregistrées ou pourraient s'y opposer.
Il ne peut pas être utilisé sans la permission de ces personnes, sauf lors de rares occasions si son utilisation devient plus importante face à de grands dommages causés.
Ces cas apparaissent généralement lors de procès publics ou de dénonciations de faits pertinents tels que les programmes d'investigation par caméra cachée, par exemple.
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Marguerite Boucher
2025-08-08 00:40:16
Nombre de réponses
: 19
Il est donc interdit en vertu de la loi d’enregistrer une communication privée, c’est à dire lorsque vous ne faites pas partie de la communication.
Donc, la question primordiale à se demander est la suivante : est-on partie à la conversation en cause?
Si une personne est partie à une conversation, elle n’est plus un tiers à la conversation.
Si la personne n’est plus un tiers à la conversation, il ne s’agit pas d’une communication privée.
Bref, s’il ne s’agit pas de communication privée, la personne peut enregistrer son interlocuteur sans avoir à lui mentionner, en autant que l’enregistrement ne constitue pas une intrusion dans sa vie privée.
L’enregistrement est une très bonne preuve devant le tribunal et l’autre partie n’a jamais à être informée du fait que vous l’enregistrez sans son consentement.