Quelle est la définition juridique d'un influenceur ?

Sont considérées comme exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique, les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause quelconque. L’agent d’influenceur est défini comme une activité consistant à représenter, à titre onéreux, les influenceurs ou leurs mandataires afin de promouvoir, à titre onéreux, des biens, services ou causes quelconques. La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux crée un cadre juridique complet de régulation du secteur de l’influence commerciale. La France se hisse parmi les premiers pays au monde à se doter d’un cadre juridique visant à réguler le secteur de l’influence commerciale. L’article 1er de la loi donne une définition juridique de l’influenceur commercial. L’article 1er de la loi donne une définition juridique de l’influenceur commercial. L'article 8 impose que le contrat entre l’influenceur, son agent ou les annonceurs soit, sous peine de nullité, rédigé par écrit. Les interdictions imposées aux influenceurs L'article 4 de la loi susvisée interdit aux personnes exerçant une activité d'influence commerciale par voie électronique la promotion, directe ou indirecte de la chirurgie et de la médecine esthétiques. L'article 4 de la loi susvisée interdit aux personnes exerçant une activité d'influence commerciale par voie électronique la promotion, directe ou indirecte de produits, d'actes, de procédés, de techniques et de méthodes présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes, des protocoles ou des prescriptions thérapeutiques. Les obligations à destination des influenceurs L'article 5 de la loi prévoit l'obligation pour les influenceurs d'indiquer de manière claire, lisible et identifiable, la mention "publicité" ou "collaboration commerciale" pour tout contenu faisant la promotion de biens, de services ou d'une cause quelconque. L'absence d'une telle mention constitue une pratique commerciale trompeuse par omission et pourra être punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. La loi n° 2023-451 instaure une double responsabilité à destination de l'influenceur. L'article 6 prévoit que les influenceurs dont l'activité se cantonne à la seule commercialisation de produits, sans prise en charge de la livraison de ces derniers, sont responsables de plein droit à l'égard du consommateur. L'article 8 organise quant à lui la responsabilité commune de l'influenceur et de son partenaire commercial pour la réparation des dommages causés aux tiers dans l'exécution du contrat d'influence commerciale les liant. L'article 9 prévoit par ailleurs l'obligation, pour tout influenceur dont l'activité n'est pas établie sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, de désigner par écrit une personne morale ou physique pour assurer une forme de représentation légale sur ce même territoire. Celle-ci aura pour charge de garantir la conformité des contrats ayant pour objet l'activité d'influence commerciale par voie électronique et de répondre à toutes demandes émanant des autorités.

En tant qu'influenceur, vous devez choisir le bon statut juridique pour structurer votre activité, optimiser votre fiscalité et assurer votre protection sociale. Le statut d'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est souvent le plus plébiscité par les influenceurs débutants en raison de sa simplicité et de sa flexibilité. L'entreprise individuelle permet d'exercer en nom propre avec des formalités administratives relativement simples. Si vous avez des projets plus ambitieux et que vous souhaitez bénéficier d’une meilleure protection, créer une société (SAS ou SARL) peut dans certains cas s’avérer être la meilleure option. Le choix du statut juridique est une décision stratégique pour tout influenceur. Il est essentiel de bien évaluer vos objectifs professionnels, votre chiffre d'affaires prévisionnel et vos besoins en matière de protection sociale pour choisir le statut le plus adapté.

Les influenceurs qui font régulièrement de la publicité et qui sont effectivement rémunérés pour cela, seraient donc concernés. Le législateur flamand a récemment transposé la directive (UE) 2018/1808 qui oblige les fournisseurs de services de médias flamands à rendre les communications commerciales reconnaissables comme telles. Selon le ministre flamand des médias, les influenceurs qui tirent un revenu d’une communication commerciale doivent être considérés comme des fournisseurs de services de médias. Mais ces lignes directrices ne s'appliquent qu'aux influenceurs qui reçoivent une compensation (monétaire ou en nature) pour leur publicité et uniquement si cette publicité est contrôlée par un professionnel, une marque qui donne des instructions claires à l'influenceur sur la manière de faire la publicité de son produit. Conformément aux lignes directrices, ces influenceurs doivent mentionner le mot "publicité" ou "parrainage" dans leurs messages publicitaires, d'une manière compréhensible pour le consommateur moyen auquel ils s'adressent. Il est également recommandé de mentionner clairement le logo ou la marque du professionnel pour lequel l'influenceur fait la promotion, afin d'indiquer clairement qu'il s'agit d'un message commercial. C'est l'influenceur et non le commerçant qui est responsable du respect de ces recommandations. L'article VI. 100, 11° du Code belge de droit économique stipule explicitement que le professionnel doit s’assurer que les influenceurs qui sont payés pour faire la promotion de son produit sur les médias sociaux, mentionnent clairement qu'il s’agit d’une publicité. Toutefois, cette règle ne s'applique qu'aux entreprises. Seuls les influenceurs qui font régulièrement de la publicité et qui sont effectivement rémunérés pour cela, seraient donc concernés.