Quelle est la preuve du caractère définitif d'un divorce ?

L'acte de divorce constitue la dernière formalité dans la procédure de divorce et permet de prouver le caractère définitif du divorce. Le jugement de divorce prononce le divorce des époux, cependant, à la suite du jugement, les époux peuvent, sous réserve des délais, encore faire appel du jugement. Par conséquent, le jugement ne permet pas de prouver le caractère définitif du divorce. L'acte de divorce certifie notamment que la bonne transcription du divorce et que la mention du divorce apparaît bien en marge des actes d'état civil des ex-conjoints. Cette transcription est importante car elle permet d'officialiser la séparation et permet aux ex-conjoints d'opposer leur séparation aux tiers. L'acte de divorce est un document rendu par le tribunal civil, il marque la fin de la procédure de divorce. L'acte de divorce permet de justifier que ce changement de statut a bien été effectué sur les actes d'état civil des ex-conjoints. Pour obtenir votre acte de divorce, vous devez en faire la demande auprès du greffe du tribunal ayant rendu le jugement de votre divorce. L'acte de divorce permet de prouver le caractère définitif du divorce.