Le manquement au devoir conjugal peut-il justifier un divorce ?

Le refus de toute relation sexuelle sans circonstances particulières sur une longue période de temps peut être considéré comme un manquement aux devoirs du mariage justifiant un divorce. Le plus souvent, il est considéré comme une faute seulement lorsqu'il est injurieux ou constitue la marque d'un délaissement volontaire. Même si le fait de se refuser à son conjoint peut justifier un divorce pour faute, un époux ne peut être contraint par l'autre. En définitive, le devoir conjugal ne permet en aucune façon d'écarter le consentement et d'imposer des relations sexuelles dans le couple. Le refus de consommer le mariage peut ainsi être excusé par un motif légitime tel que l'adultère, l'inconduite, la violence, l'âge, l'état de santé de l'un des époux.

Le divorce pour faute peut-il être prononcé aux torts exclusifs d’un époux ou d’une épouse pour non-respect du devoir conjugal ou d’abstinence sexuelle. En France, un divorce pour faute pouvait être prononcé aux torts exclusifs de l’épouse ou de l’époux en raison de l’absence de relations intimes avec son conjoint ou sa conjointe. Selon la jurisprudence française constante, les époux sont tenus à un devoir conjugal, qui les oblige à entretenir des relations sexuelles. La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Ainsi, la Cour considère qu’aucune raison particulièrement grave ne justifie l’ingérence des autorités dans le domaine de la sexualité, un des aspects les plus intimes de la vie privée. La liberté sexuelle individuelle est prioritaire sur le devoir conjugal. Il en découle que l’absence de relations sexuelles au sein d’un couple marié, ne semble plus pouvoir induire le divorce pour faute. Les juges français ne pourront donc plus prononcer de divorce ni condamner un époux ou une épouse en raison de leur abstinence sexuelle.

Une femme qui refuse des rapports sexuels à son mari ne doit pas être considérée par la justice comme "fautive" en cas de divorce, a tranché jeudi la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour a donné raison à une Française de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse, au motif qu'elle avait cessé d'avoir des relations sexuelles avec lui depuis plusieurs années. Le "devoir conjugal" est "contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps" et "la Cour ne saurait admettre, comme le suggère le gouvernement, que le consentement au mariage emporte un consentement aux relations sexuelles futures. Une telle justification serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible", insiste la CEDH. La Cour d'appel de Versailles avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, considérant que son refus de relations intimes avec son mari constituait "une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune". La Cour a condamné la France pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. Tout acte sexuel non consenti est constitutif d'une forme de violence sexuelle.