Est-ce qu'un enregistrement audio peut être utilisé comme preuve de harcèlement moral ?
Danielle Boutin
2025-08-08 05:47:13
Nombre de réponses
: 16
Un enregistrement clandestin peut être produit pour prouver un harcèlement moral.
Cette preuve est recevable dès lors qu'elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve de la victime et si l'atteinte aux droits de l'employeur est proportionnée.
Il appartenait en effet aux juges du fond, au titre des nouvelles règles d'origine prétorienne sur le droit de la preuve, de vérifier si la production de l'enregistrement de l'entretien, effectué à l'insu de l'employeur, était indispensable à l'exercice du droit à la preuve du harcèlement moral allégué.
Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.
Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.
Antoine Bonnet
2025-08-08 00:22:34
Nombre de réponses
: 16
La Cour de cassation veut le faire savoir : la déloyauté d'un moyen de preuve n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats.
La salariée a présenté plusieurs pièces, dont une retranscription d’un enregistrement d’un entretien avec son employeur, réalisée à l’insu du concerné.
La Cour casse alors ce raisonnement et confirme qu'un enregistrement, même obtenu clandestinement, peut être produit s'il est indispensable à l'exercice du droit à la preuve du harcèlement moral allégué et si l'atteinte au respect de la vie personnelle de l'employeur est strictement proportionnée au but poursuivi.
Cet arrêt ouvre de nouvelles perspectives probatoires en vue de la manifestation de la vérité car dans ce type d'affaires le salarié est d'autant plus en position de faiblesse que les pressions et menaces subies sont quasi systématiquement effectuées oralement.
Alexandrie Guyot
2025-08-07 23:59:11
Nombre de réponses
: 15
Une salariée estimant être victime de harcèlement moral par son employeur a saisi la juridiction prud’homale pour demander la nullité de son licenciement intervenu quelque mois auparavant.
Afin d’étayer ses propos, la salariée produit un enregistrement audio retranscrivant un entretien avec son employeur, enregistré à l’insu de ce dernier et au cours duquel on l’entend proférer ces pressions et menaces.
La Cour de cassation considère que le moyen de preuve est recevable et que les juges du fond auraient dû :
Vérifier si l’enregistrement était indispensable à l’exercice du droit à la preuve du harcèlement moral,
Et dans l’affirmative, vérifier si l’atteinte au respect de la vie personnelle de l’employeur n’était pas strictement proportionnée au but poursuivi d’établir la réalité du harcèlement.
Il est désormais possible pour un salarié de produire une preuve déloyale lors d’un procès à condition que celle-ci soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte qui en découle soit proportionnée au but poursuivi.
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