Est-il illégal d'enregistrer une conversation sans le consentement des participants ?

Il est donc interdit en vertu de la loi d’enregistrer une communication privée, c’est à dire lorsque vous ne faites pas partie de la communication. Donc, la question primordiale à se demander est la suivante : est-on partie à la conversation en cause ? Si une personne est partie à une conversation, elle n’est plus un tiers à la conversation. Si la personne n’est plus un tiers à la conversation, il ne s’agit pas d’une communication privée. Bref, s’il ne s’agit pas de communication privée, la personne peut enregistrer son interlocuteur sans avoir à lui mentionner, en autant que l’enregistrement ne constitue pas une intrusion dans sa vie privée. Il y a atteinte à la vie privée lorsqu’il y a interception d’une communication privée. On entend par communication privée : la communication orale ou télécommunication dont l’auteur se trouve au Canada, ou destinée par celui-ci à une personne qui s’y trouve, et qui est faite dans des circonstances telles que son auteur peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle ne soit pas interceptée par un tiers. Le Code criminel prévoit une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans pour ce genre de crime. L’enregistrement est une très bonne preuve devant le tribunal et l’autre partie n’a jamais à être informée du fait que vous l’enregistrez sans son consentement.

Il est possible d'enregistrer une conversation sans le consentement de toutes les parties et que l'enregistrement soit recevable sous certaines conditions. Ces enregistrement ne sont pas considérés comme des actes ou des pièces de procédure. Le simple fait d'enregistrer une conversation entretenue entre la personne qui enregistre et une autre personne ne viole pas le droit de ces personnes même si elles ne savent pas qu'elles sont enregistrées ou pourraient s'y opposer. Ce n'est pas la même chose d'enregistrer des conversations de tiers sans leur autorisation, ce qui pourrait porter atteinte au droit des communications de ces personnes. Mais dans le cas où l'enregistrement n'est pas considérée comme illégal, la conversation s'est faite librement c'est-à-dire que la personne a remis librement ces informations à la personne qui enregistre. Il ne peut pas être utilisé sans la permission de ces personnes, sauf lors de rares occasions si son utilisation devient plus importante face à de grands dommages causés. Les enregistrements à usage de preuve ne peuvent être publié sur des réseaux sociaux ou dans les médias si cela ne concerne pas l'intérêt public.