Est-il possible d'enregistrer son conjoint sans son consentement ?

Il est donc tout à fait possible d'enregistrer les menaces, injures et insultes, harcèlement, la violence physique ou psychologique… et d'apporter ces enregistrements au commissariat ou la gendarmerie et de s'y appuyer pour dépoer plainte, fonder les poursuites et la condamnation de la personne enregistrée à son insu. Or, cette plainte, ces poursuites, cette condamnation seront légitimement produits en cas de procédure devant le juge aux affaires familiales qui devra les prendre en compte. Mais attention, le fait d’enregistrer reste un délit et les poursuites sont possibles. Si vous subissez une infraction, tentez de préférence l’enregistrement visible, la prise de son ou de vidéo parfaitement indiquée ainsi vous pourrez bénéficier de la présomption d’accord. Si c’est impossible, que vous n’avez pas d’autre moyen de preuve et que vous êtes prêt.e à prendre le risque, alors faites le, enregistrez et allez déposer plainte avec. Il est précisé que lorsque ces faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS les peines sont portées à 60.000€ d’amende et deux ans d’emprisonnement.

Il est souvent tentant, dans le cadre d'une procédure de divorce ou plus généralement d'une séparation, de vouloir enregistrer les propos du conjoint afin de démontrer l'existence de menaces, d'adultère… Le Juge du divorce de NANTES a récemment eu à trancher cette question. Celui-ci a rappelé qu'il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et des articles 6 paragraphe 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'un mode de preuve n'est admissible que s'il est licite et s'il n'a pas été obtenu dans des circonstances déloyales. En l'espèce le Juge du divorce écarte des débats une retranscription (par un Huissier de justice) d'un enregistrement d'une communication téléphonique entre les époux ayant été réalisée à l'insu du mari ce qui constitue un procédé déloyal. Le droit à la preuve ne peut ainsi justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Le juge estime par contre recevables des enregistrements de passages de bras entre les parents en présence de tiers s'agissant de conversations sur la voie publique et dont les enregistrements n'ont pas eu pour objet de porter atteinte à l'intimité de la vie privée. Une telle atteinte s'avèrerait de surcroit proportionnée au but poursuivi et la production de ces éléments serait admise comme indispensable à l'exercice du droit de la preuve pour l'épouse dont les demandes ont pu être préalablement judiciairement rejetées faute d'avoir notamment rapporté la preuve des violences qu'elle dénonce subir de la part de son mari.

Il est possible d'enregistrer une conversation sans le consentement de toutes les parties et que l'enregistrement soit recevable sous certaines conditions. Le simple fait d'enregistrer une conversation entretenue entre la personne qui enregistre et une autre personne ne viole pas le droit de ces personnes même si elles ne savent pas qu'elles sont enregistrées ou pourraient s'y opposer. Ce n'est pas la même chose d'enregistrer des conversations de tiers sans leur autorisation, ce qui pourrait porter atteinte au droit des communications de ces personnes. Mais dans le cas où l'enregistrement n'est pas considérée comme illégal, la conversation s'est fait librement c'est-à-dire que la personne a remis librement ces informations à la personne qui enregistre. Cependant il ne peut pas être utilisé sans la permission de ces personnes, sauf lors de rares occasions si son utilisation devient plus importante face à de grands dommages causés.

Un enregistrement d’une discussion privée était considéré comme une preuve déloyale s’il avait été fait sans le consentement des participants. Ainsi, l’enregistrement de conversations téléphoniques à l’insu de la personne enregistrée constituait un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue. Les juges devaient rechercher si la personne enregistrée avait donné son consentement à cet enregistrement. L’enregistrement d’une conversation privée à l’insu de la personne enregistrée constituait un procédé déloyal rendant ce moyen de preuve irrecevable. Une exception est en train de naître au profit des victimes de violences psychologiques qui peinent souvent à prouver les agissements de l’époux(se). Toutefois, il pouvait en être autrement lorsque la production de cet enregistrement privé était indispensable à l’exercice du droit de la preuve de la personne qui la verse aux débats et qu’elle était mise en œuvre de façon proportionnée au regard de l’objectif recherché. Les enregistrements de conversations privées ayant eu lieu entre époux dans la sphère de leur intimité peuvent être admis comme moyen de preuve recevable à la condition que leur production en Justice soit indispensable à l’exercice du droit de la preuve et proportionné à l’objectif recherché.