Qu'est-ce qu'une audience dématérialisée pour divorce ?
Les petits litiges de moins de 5000 euros pourront se régler grâce à une procédure entièrement démat En savoir plus
Qu'est-ce qu'une audience d'orientation dématérialisée ?
Antoine Bernier
2025-08-25 15:41:50
Nombre de réponses
: 22
Les justiciables pourront saisir la juridiction en ligne, envoyer leurs éléments de preuve par voie dématérialisée et suivre toute leur procédure en ligne.
Cela leur permettra d’obtenir une décision dans un délai rapide sans avoir besoin de se déplacer au tribunal.
Les petits litiges de moins de 5000 euros pourront se régler grâce à une procédure entièrement dématérialisée.
Cette procédure sera simple et permettra de traiter efficacement les litiges de la vie quotidienne.
Avant cette loi, aucune procédure civile n'était entièrement dématérialisée et il n'était pas possible de saisir un tribunal judiciaire de façon dématérialisée.
Marc Morvan
2025-08-21 03:26:39
Nombre de réponses
: 16
L’audience de mise en état pour divorce est une audience de procédure qui est virtuelle, c’est-à-dire dématérialisée et uniquement par voie numérique sur une plateforme justice sécurisée au travers de laquelle les avocats et le Tribunal échangeront.
Les avocats y déposeront leurs écritures au soutien de leur client respectif et le Tribunal y communiquera les dates d’audience successives.
Le juge de la mise en état n’aborde pas le fond du dossier mais vérifie simplement le bon échange des écritures et pièces entre les parties.
Il y a donc généralement plusieurs reports d’audience avant que l’affaire soit en état d’être jugée.
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Christiane Joly
2025-08-07 22:50:39
Nombre de réponses
: 18
C’est une audience virtuelle qui a lieu à distance via une messagerie sécurisée entre les Avocats et le Tribunal.
Il s’agit d’une audience de procédure et non d’une audience de plaidoirie.
Votre présence à cette audience n’est donc pas requise sauf pour les procédures de divorce en cas de demandes provisoires.
La date indiquée sur l’assignation est la date d’audience d’orientation.