Qu'est-ce qu'une audience dématérialisée pour divorce ?

Dès aujourd’hui, le Conseil national des barreaux propose aux avocats et à leurs clients un outil permettant de dématérialiser les actes de divorce par consentement mutuel : e-DCM. Avec le nouvel outil e-DCM (divorce par consentement mutuel électronique), les parties gagnent du temps, puisque cela prend moins de 10 minutes pour réaliser un e-DCM, tout en garantissant un haut niveau de sécurité. Qu’il s’agisse de la sécurité informatique garantie par le CNB et de la sécurité juridique garantie par l’avocat signataire. e-DCM, c’est un outil plus simple et plus rapide en 3 étapes clés : L’avocat renseigne les informations de l’acte et règle les frais L’avocat fait signer la convention de divorce L’acte fusionné est transmis par voie électronique au notaire Une fois finalisée, l’e-convention de divorce par consentement mutuel peut désormais être envoyée aux notaires par la voie électronique directement depuis la plateforme e-Actes d’avocat. Une attention particulière a donc été apportée à la bonne interopérabilité des dispositifs numériques de chacune des professions. En ce sens, le développement d’e-DCM a fait l’objet de discussions et d’échanges approfondis avec le Conseil supérieur du notariat. Par ailleurs, les institutions représentatives des avocats et des notaires ont signé un avenant sur l’e-DCM, désormais annexé à la Charte CNB/CSM du 23 décembre 2020. Signé officiellement le 15 juin 2022, cet avenant vise à accompagner la mise en œuvre d’e-DCM.

Les audiences de mise en état pour divorce sont des audiences de procédure qui sont virtuelles, c’est-à-dire dématérialisées et uniquement par voie numérique sur une plateforme justice sécurisée au travers de laquelle les avocats et le Tribunal échangeront. Les avocats y déposeront leurs écritures au soutien de leur client respectif et le Tribunal y communiquera les dates d’audience successives. Le juge de la mise en état n’aborde pas le fond du dossier mais vérifie simplement le bon échange des écritures et pièces entre les parties. Il y a donc généralement plusieurs reports d’audience avant que l’affaire soit en état d’être jugée.

Les petits litiges de moins de 5000 euros pourront se régler grâce à une procédure entièrement dématérialisée. Les justiciables pourront saisir la juridiction en ligne, envoyer leurs éléments de preuve par voie dématérialisée et suivre toute leur procédure en ligne. Cela leur permettra d’obtenir une décision dans un délai rapide sans avoir besoin de se déplacer au tribunal. Avant cette loi, aucune procédure civile n'était entièrement dématérialisée et il n'était pas possible de saisir un tribunal judiciaire de façon dématérialisée. Mais aucune partie du texte ne parle spécifiquement de divorce. En général, cette procédure sera simple et permettra de traiter efficacement les litiges de la vie quotidienne.