Qu'est-ce qu'une audience dématérialisée pour divorce ?

Les audiences de mise en état pour divorce sont des audiences de procédure qui sont virtuelles, c’est-à-dire dématérialisées et uniquement par voie numérique sur une plateforme justice sécurisée au travers de laquelle les avocats et le Tribunal échangeront. Les avocats y déposeront leurs écritures au soutien de leur client respectif et le Tribunal y communiquera les dates d’audience successives. Le juge de la mise en état n’aborde pas le fond du dossier mais vérifie simplement le bon échange des écritures et pièces entre les parties. Il y a donc généralement plusieurs reports d’audience avant que l’affaire soit en état d’être jugée.

Les petits litiges de moins de 5000 euros pourront se régler grâce à une procédure entièrement dématérialisée. Les justiciables pourront saisir la juridiction en ligne, envoyer leurs éléments de preuve par voie dématérialisée et suivre toute leur procédure en ligne. Cela leur permettra d’obtenir une décision dans un délai rapide sans avoir besoin de se déplacer au tribunal. Avant cette loi, aucune procédure civile n'était entièrement dématérialisée et il n'était pas possible de saisir un tribunal judiciaire de façon dématérialisée. Mais aucune partie du texte ne parle spécifiquement de divorce. En général, cette procédure sera simple et permettra de traiter efficacement les litiges de la vie quotidienne.