Qui peut bénéficier d'une audience par visioconférence ?

Le juge apprécie l’existence ou non l’existence d’un juste motif qui justifierait le recours à la visio-audience. La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a introduit dans le code de l’organisation judiciaire un nouvel article L. 111-12-1 qui étend la possibilité de recourir aux visio-audiences en matière civile sans exiger l’accord de l’ensemble des parties. La commission des textes du CNB a élaboré un projet de guide de bonnes pratiques qui a pour objet d’indiquer aux différents acteurs du procès civil– magistrats, avocats, greffiers, experts, témoins, dans quelles conditions les visio-audiences doivent se dérouler pour préserver les garanties fondamentales inhérentes au droit des parties et la sécurité des débats. Notamment quant à la nécessité de préciser la notion de « motifs légitimes » pour que le recours à la visio-audience demeure exceptionnel.