Qui peut bénéficier d'une audience par visioconférence ?

Les dispositions prévoyant l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle sont applicables devant la juridiction de jugement pour l'audition des témoins, des parties civiles et des experts. Elles sont également applicables, avec l'accord du procureur de la République et de l'ensemble des parties, pour la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel si celui-ci est détenu. Ces dispositions sont également applicables à l'audition ou à l'interrogatoire par un juge d'instruction d'une personne détenue, au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne détenue pour une autre cause, au débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire, y compris l'audience prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 179, aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement, à l'interrogatoire de l'accusé par le président de la cour d'assises en application de l'article 272, à la comparution d'une personne à l'audience au cours de laquelle est rendu un jugement ou un arrêt qui avait été mis en délibéré ou au cours de laquelle il est statué sur les seuls intérêts civils, à l'interrogatoire par le procureur ou le procureur général d'une personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, d'un mandat d'arrêt, d'un mandat d'arrêt européen, d'une demande d'arrestation provisoire, d'une demande d'extradition ou d'une demande d'arrestation aux fins de remise, à la présentation au juge des libertés et de la détention, au premier président de la cour d'appel ou au magistrat désigné par lui en application des articles 627-5,695-28,696-11 et 696-23 si la personne est détenue pour une autre cause, ou à l'interrogatoire du prévenu devant le tribunal de police si celui-ci est détenu pour une autre cause. Elles sont de même applicables devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, devant le premier président de la cour d'appel statuant sur les demandes de réparation d'une détention provisoire, devant la Commission nationale de réparation des détentions, devant la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen et devant la cour de révision et de réexamen.

Le juge apprécie l’existence ou non l’existence d’un juste motif qui justifierait le recours à la visio-audience. La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a introduit dans le code de l’organisation judiciaire un nouvel article L. 111-12-1 qui étend la possibilité de recourir aux visio-audiences en matière civile sans exiger l’accord de l’ensemble des parties. La commission des textes du CNB a élaboré un projet de guide de bonnes pratiques qui a pour objet d’indiquer aux différents acteurs du procès civil– magistrats, avocats, greffiers, experts, témoins, dans quelles conditions les visio-audiences doivent se dérouler pour préserver les garanties fondamentales inhérentes au droit des parties et la sécurité des débats. Notamment quant à la nécessité de préciser la notion de « motifs légitimes » pour que le recours à la visio-audience demeure exceptionnel.