Qui doit quitter le domicile en cas de séparation locataire ?

Si vous souhaitez le quitter, il faudra envoyer une lettre de congé avec vos deux noms et vos deux signatures, ou bien transmettre un courrier chacun de votre côté. Si l’un des deux souhaite rester, le bail est alors automatiquement transféré au nom du conjoint qui reste. Le concubin qui n’apparaît pas dans le contrat n’a aucun droit et ne peut pas demeurer dans les lieux si l’autre personne n’y consent pas. S’il souhaite reprendre le logement seul, il devra signer un nouveau bail auprès du propriétaire, sous réserve de l’acceptation de son dossier. Si un seul conjoint a signé le bail, le contrat appartient aux deux époux. Ils restent alors solidaires du bail jusqu’au divorce, même si l’un d’entre eux a quitté le logement. Une conciliation à l’amiable permettra de savoir qui garde la location après le divorce. À défaut, ce sera au juge de trancher, en fonction des intérêts familiaux. Si les conjoints souhaitent résilier le bail, ils doivent prendre l’initiative à deux. Si les deux partenaires ont signé le bail, ils ont alors les mêmes droits. Si un conjoint quitte le logement, le bail continue pour celui qui reste. En présence d’une clause de solidarité, la personne qui part est redevable du loyer en cas d’impayés, jusqu’à l’expiration du bail, même après rupture du PACS. Lorsqu’un seul conjoint est signataire du contrat, l’autre partenaire peut demander une cotitularité pour rester dans les lieux.

Si les locataires pacsés sont tous les deux signataires du contrat de location, ils sont donc tous les deux locataires en titre et ont le même droit au bail. En cas de départ de l’un d’eux, le bail se poursuit pour celui qui reste. Si un seul a signé le bail, en revanche, le locataire n’étant pas le signataire mais souhaitant rester dans le logement, peut demander la cotitularité. En conséquence, la poursuite du bail s’effectue pour lui. Si la cotitularité du bail a été demandée avant la décision de séparation et que chacun des deux locataires souhaite continuer à habiter le logement, c’est une décision du juge d’instance qui désignera le partenaire qui conservera le logement. Si un seul a signé le bail et que la cotitularité n’est pas demandée, le départ du logement du locataire signataire entraîne automatiquement le départ de son conjoint pacsé. Si les deux concubins ont signé le contrat de location, chacun a un droit au bail. En cas de séparation, celui qui quitte le logement est tenu de payer la moitié du montant du loyer et des charges jusqu’à l’expiration de son délai de préavis de départ. Si un seul des deux concubins a signé le bail, le concubin partant non signataire est libéré de toute obligation financière. Il est, en effet, considéré comme simple « hébergé » dans le logement. Si, en revanche, c’est ce dernier qui souhaite se maintenir dans les lieux, il doit signer un nouveau bail, mais n’a aucun droit de priorité sur d’autres locataires intéressés. Le bailleur fait son choix comme pour toute nouvelle location.

En cas de séparation, il n’est pas rare que l’un des deux ex-conjoints souhaite racheter la part duWell. Lorsqu’un couple se sépare, les conséquences concernant le logement commun ne sont pas les mêmes. Le sort du bail en cas de séparation d'un couple dépend des liens juridiques qui les unit.