Comment divorcer depuis l'étranger ?

Il est possible de divorcer en France d'un conjoint resté à l'étranger. Si vous souhaitez divorcer en France, vous devez le faire par le biais d'un avocat qui entamera les démarches nécessaires. Les documents à envoyer à l'Ofpra seront indiqués par votre avocat ou votre notaire. Les divorces prononcés à l'étranger ne peuvent être enregistrés par l'Office qu'après avoir fait l'objet d'un examen d'opposabilité et de conformité à l'ordre public français par le parquet de Paris. Il convient d’adresser le jugement de divorce à l’adresse suivante : Ofpra - Pôle Protection - 201 rue Carnot 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex - France. L’Ofpra sollicitera directement les instructions du parquet de Paris.

Pour divorcer depuis l'étranger, il faut suivre une procédure spécifique. En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nantes pour les mariages célébrés à l’étranger. La demande de vérification d’opposabilité adressée au Procureur de la République doit être accompagnée de divers justificatifs tels qu'une copie intégrale de la décision en original ou en copie certifiée conforme, la preuve du caractère définitif de la décision étrangère et la traduction des pièces établies en langue étrangère. Cependant, pour les divorces prononcés dans les pays de l’Union européenne sauf le Danemark, la vérification d’opposabilité n’est plus systématiquement nécessaire sous certaines conditions. Dans ces cas, les intéressés doivent demander directement aux officiers d’état civil détenteurs de leurs actes de naissance et de mariage l’apposition de la mention correspondante en présentant une demande écrite, une copie intégrale de la décision ou de l’acte étranger, un certificat dûment rempli par la juridiction ou l’autorité étrangère compétente et d'autres documents nécessaires. Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le Procureur de la République donne instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs. Pour les divorces qui ne sont pas soumis à la procédure de vérification d’opposabilité, les intéressés doivent suivre une procédure simplifiée pour obtenir l’apposition de la mention de divorce sur leurs actes de naissance et de mariage. Il est important de noter que si le mariage a été célébré à l’étranger à compter du 1er mars 2007, l’acte correspondant doit être préalablement transcrit sur les registres de l’état civil français. De plus, pour les divorces prononcés dans certains pays de l’Union européenne, la procédure doit avoir été engagée après une date spécifique pour être dispensée de la vérification d’opposabilité. Enfin, les documents à fournir pour la procédure de divorce depuis l'étranger peuvent varier en fonction des pays et des circonstances, il est donc essentiel de vérifier les exigences spécifiques pour chaque situation.