Comment divorcer depuis l'étranger ?
Pour divorcer depuis l'étranger, il faut suivre une procédure spécifique. En règle générale, le divo En savoir plus
Est-il possible de signer une convention de divorce à distance ?
Raymond Dumas
2025-08-28 11:41:22
Nombre de réponses
: 16
L’avocat fait signer la convention de divorce
Une fois finalisée, l’e-convention de divorce par consentement mutuel peut désormais être envoyée aux notaires par la voie électronique directement depuis la plateforme e-Actes d’avocat.
Dès aujourd’hui, le Conseil national des barreaux propose aux avocats et à leurs clients un outil permettant de dématérialiser les actes de divorce par consentement mutuel : e-DCM.
Avec le nouvel outil e-DCM (divorce par consentement mutuel électronique), les parties gagnent du temps, puisque cela prend moins de 10 minutes pour réaliser un e-DCM, tout en garantissant un haut niveau de sécurité.
e-DCM, c’est un outil plus simple et plus rapide en 3 étapes clés : L’avocat renseigne les informations de l’acte et règle les frais
L’acte fusionné est transmis par voie électronique au notaire
Avocats et notaires ont signé une convention qui lance officiellement l'e-DCM
Margaux Paris
2025-08-23 18:19:05
Nombre de réponses
: 14
Peut-on signer une convention de divorce à distance? Contrairement aux idées reçues, la loi ne le permet pas. Si le Code de procédure civile autorise la signature électronique, celle-ci doit avoir lieu en présence des époux simultanément et de leurs avocats. Par conséquent, la convention de divorce signée à distance est frappée de nullité et ne peut être enregistrée au rang des minutes d’un notaire. La signature de la convention de divorce ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours. Cette option évite aux parties de devoir parapher chacune des pages de la convention de ses différents exemplaires. La signature électronique assure également une conservation fiable, économique et écologique de l’accord entre les époux. La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique.
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Margaux Gilbert
2025-08-16 03:28:41
Nombre de réponses
: 17
L'avocat met tout en œuvre pour parvenir à cet accord.
Conformément au Code civil, les époux et leurs avocats doivent être ensemble, en un même lieu, pour signer l’acte de divorce.
Légalement, il ne peut être signé à distance.
La loi impose cette signature à quatre, en un même lieu pour garantir la parfaite information des époux et l’équilibre entre les parties.
Cependant, il existe un circuit dématérialisé qui permet une signature électronique après que l’acte liquidatif ait été signé chez le notaire et adressé par mail aux avocats.
L’acte de divorce dématérialisé est ensuite adressé par envoi mail sécurisé au Notaire qui peut délivrer l’attestation de dépôt LE JOUR MÊME.
Désormais, la signature électronique dure 20 mn et nous consacrons le reste du rendez-vous à un accompagnement juridique et personnel.
La convention de divorce dématérialisée peut aussi, sur demande de l’époux, être imprimée.
François Perrot
2025-08-07 06:52:47
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: 21
Non cela est impossible car la Loi l’interdit. Il s’agit d’un mythe urbain qui fait croire à certaines personnes résidant à l’étranger ou dans des villes différentes qu’ils peuvent signer une convention de divorce par consentement mutuel en n’étant pas physiquement présent au même endroit alors que cela est faux et illégal. Le faire, c’est exposer la convention de divorce à la nullité si l’un des époux venait à contester la validité du divorce. L’article 1145 du Code de Procédure Civile prévoit que : « La convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble… » Cela signifie qu’un RDV est organisé au cabinet des avocats pour une mise en présence physique des parties en vue de la signature de la convention de divorce. De plus, si certains actes peuvent être signés de manière électronique, ce n’est pas le cas des actes sous seing privés relatifs au droit de la famille et des successions qui sont exclus des actes pouvant être signé par voie électronique. L’article 1175-1° prévoit une exception à l’article 1174 du Code civile issue de la Loi du 18 novembre 2016 sur la signature par voie électronique visée à l’article 229-1 du Code civil. Un avocat ne saurait donc faire foi que c’est bien son client qui a signé l’acte si celui-ci ne l’a pas signé devant lui.