Quels sont mes droits et obligations si je me divorce de mon conjoint ?
Thomas Legendre
2025-08-07 12:24:58
Nombre de réponses
: 12
Une fois le jugement de divorce prononcé, les devoirs réciproques de fidélité, cohabitation, assistance, secours disparaissent.
Dès que vous êtes divorcés, vous n'êtes plus soumis au devoir de fidélité envers votre ex-époux.
Le divorce met fin au devoir de secours entre vous et votre époux(se).
Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux n'a plus l'obligation de vous aider financièrement ou matériellement.
L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce.
Vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre époux(se) malade par exemple.
La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
Pour respecter l'obligation de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, un ex-époux peut avoir à payer une pension alimentaire pour ses enfants.
Cette pension est versée, en principe, à l'ex-époux chez lequel les enfants communs résident.
La contribution de l'époux peut également consister dans un partage des frais liés aux enfants.
Lucie Descamps
2025-08-07 11:33:51
Nombre de réponses
: 13
Si vous divorcez ou que vous vous séparez de votre conjoint·e, il se peut que vous ayez droit à une pension alimentaire ou à des biens.
Ce à quoi vous avez droit dépend de différents facteurs, comme par exemple si vous étiez légalement mariés ou conjoints de fait, et si vous avez des enfants.
Vous avez droit à une pension alimentaire pour enfants si vos enfants vivent avec vous.
Si vous étiez marié·e, vous ou votre ex-conjoint·e peut avoir à effectuer un paiement de péréquation à l'autre.
Si vous étiez un·e conjoint·e de fait, vous n'avez pas automatiquement ce droit.
Généralement, chaque conjoint·e conserve les actifs en son nom, bien qu’il existe des exceptions.
Pour les couples mariés et conjoints de fait, toute entente de séparation écrite que vous et votre conjoint·e avez signé devant un·e témoin peut affecter votre pension et vos droits de propriété.
Il est important d'obtenir des conseils juridiques et de bien comprendre tout accord avant de signer.
Les crédits du RPC que vous et votre conjoint·e gagnent ensemble peuvent être ajoutés et répartis entre vous.
C'est ce qu'on appelle la division des crédits.
Gabriel Launay
2025-08-07 10:19:23
Nombre de réponses
: 15
Les époux se doivent l’un et l’autre fidelité, assistance et secours. Les époux doivent résider ensemble, contribuer aux frais du ménage et sont solidaires des dettes ménagères. L’obligation de fidélité jusqu’au prononcé du divorce signifie que les époux ne peuvent s’engager l’un ou l’autre dans une autre relation. Les obligations d’assistance et de secours au delà du divorce comprennent une obligation d’ordre morale, les conjoints doivent se soutenir dans les moments difficiles, et un devoir de secours qui implique une aide financière. L’obligation de vie commune doit être respectée jusqu’au divorce, le non-respect de cette obligation constitue une faute que l’autre époux peut invoquer. Les époux sont solidaires des dettes ménagères jusqu’à la transcription du divorce, et doivent contribuer aux charges du ménage jusqu’au prononcé du divorce. L’obligation de contribuer aux charges du ménage consiste à participer aux charges de la vie courante du ménage et des dépenses de la famille.
Charles Jacquet
2025-08-07 07:24:25
Nombre de réponses
: 14
Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent.
Le devoir de secours n'existe plus.
Un des ex-époux peut avoir une prestation compensatoire.
Le devoir de cohabitation n'existe plus.
Les ex-époux doivent liquider leur régime matrimonial.
Chaque ex-époux perd l'usage du nom de son ex-époux.
Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d'usage le nom de l'autre époux.
Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre.
Les ex-époux peuvent de nouveau se marier.
Les ex-époux peuvent se pascer.
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