Comment dénoncer un mariage arrangé ?
Margot Renaud
2025-08-07 14:44:20
Nombre de réponses
: 10
Il est conseillé de faire une déclamation au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, et de contacter sans tarder le service des étrangers de la préfecture.
Il est recommandé de contacter le service des étrangers de la préfecture.
Si vous pensez être victime d’un mariage gris, vous pouvez faire une déclaration.
Vous pouvez faire une déclaration (main courante) au commissariat ou à la brigade de gendarmerie.
Contacter sans tarder le service des étrangers de la préfecture est conseillé si vous pensez être victime d’un mariage gris.
Joseph Duval
2025-08-07 12:14:35
Nombre de réponses
: 13
Pour dénoncer un mariage blanc, il convient de s'adresser au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire territorialement compétent. Vous pouvez contacter le service compétent par courrier. Le mariage blanc constitue une infraction pénale prévue et réprimée par l'article L623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Marc Mercier
2025-08-07 11:35:58
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: 15
Vous pouvez déposer plainte à la police locale. Vous pouvez faire part de vos préoccupations au service des étrangers, au service de la population ou à l’état civil de votre commune. Vous pouvez prévenir l’Office des Etrangers du Service public fédéral Intérieur par courrier, fax ou e-mail. Vous pouvez déposer plainte auprès du Parquet. Vous pouvez déposer plainte auprès du juge d’instruction en vous constituant partie civile, mais sachez dans ce cas que vous devrez payer une caution. Vous pouvez consulter un avocat.
Contactez un avocat qui à titre informatif vous expliquera la procédure à suivre. La procédure se fait devant le juge civil du Tribunal de Grande Instance de votre ville.
Avant de dénoncer qui que ce soit, qui êtes vous pour cette femme? Un parent? Un(e) ami(e)? Êtes vous sûre de ce que vous avancez? C'est une accusation très grave. Pourquoi ne pas en parler à cette dame avant toute dénonciation?
Thibaut Barthelemy
2025-08-07 11:24:10
Nombre de réponses
: 10
Pour dénoncer un mariage blanc, il est tout à fait possible de dénoncer anonymement un mariage blanc pour inciter les autorités préfectorales à mener une enquête approfondie.
Vous pouvez solliciter son annulation en vous adressant directement au tribunal.
Pour que votre démarche ait des chances d’aboutir, il est essentiel d’envoyer un courrier recommandé au juge.
Vous pouvez vous appuyer sur notre modèle de lettre PDF pour dénoncer un mariage blanc et inclure, dans la mesure du possible, des preuves solides pour étayer vos affirmations.
Si vous préférez une démarche anonyme, vous avez la possibilité d’adresser un courrier à la préfecture de votre département ou d’utiliser le formulaire de contact sur son site Internet.
Pour que votre signalement soit pris au sérieux, fournissez le maximum d’informations détaillées et, idéalement, des preuves.
Une autre option consiste à contacter directement la mairie où le mariage a été célébré.
Vous pouvez envoyer un courrier ou vous rendre sur place pour informer l’administration municipale des soupçons entourant cette union.
Les agents municipaux, responsables de l’enregistrement des actes de mariage, peuvent également alerter les autorités compétentes si des irrégularités sont constatées.
Brigitte Gallet
2025-08-07 11:09:08
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: 12
Outre le ministère public, l'annulation du mariage blanc peut être demandée soit par l'un des époux concernés par l'union, soit par toute personne ayant un intérêt à agir. Le maire lors de son entretien avec les futurs époux avant la publication des bans en cas de mariage mixte entre un(e) français(e) et un(e) étranger(ère) peut alerter le procureur de la République qui pourra diligenter une enquête.
Le parquet peut convoquer les conjoints et a ensuite 15 jours pour prendre une décision.
Le ministère public peut demander l'annulation du mariage blanc.
L'un des époux concernés par l'union peut demander l'annulation du mariage blanc.
Toute personne ayant un intérêt à agir peut demander l'annulation du mariage blanc.