Comment annuler un mariage arrangé ?

La nullité du mariage peut être demandée lorsque le consentement des époux est vicié ou lorsqu'il y a eu erreur ou violence. Le dol n'est pas reconnu comme cause de nullité, mais l'erreur sur la personne ou les qualités substantielles de la personne peut être retenue comme cause de nullité si elle a été déterminante du consentement. La violence, physique ou morale, peut également être une cause de nullité de mariage. Les cas de consentement vicié constituent des nullités relatives, comme par exemple le mariage forcé. La nullité sera relative ou absolue, les nullités relatives s’opposant aux nullités absolues, comme par exemple l'hypothèse de la bigamie. Le mariage fictif constitue une fraude à la loi en détournant l'institution du mariage, et le tribunal peut prononcer la nullité de ces mariages. La jurisprudence de manière constante prononce la nullité de ces mariages fictifs lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie du mariage qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale. Le mariage aura été vicié, lorsqu'il y aura eu erreur ou violence, qui peut être physique ou simplement morale. La preuve de la nullité doit être rapportée par le conjoint qui demande la nullité. La volonté réelle de se marier peut être soit totalement absente, soit viciée, il y a absence de volonté de se marier, par exemple lorsque l'un des conjoints n'avait pas l'intention de faire un véritable mariage, mais a détourné la loi, dans un but qui lui est étranger.

Il existe plusieurs motifs qui peuvent amener à annuler un mariage. La demande d'annulation se fait auprès du tribunal judiciaire dans les cinq ans pour une nullité relative ou dans les trente ans pour une nullité absolue. La nullité relative résulte des articles 180 et 181 du Code civil et peut être invoquée en cas de vice du consentement, erreur sur la personne ou les qualités essentielles de la personne ou un défaut d'autorisation parentale ou familiale dans le cas d'un époux mineur. La nullité absolue résulte des articles 184 à 191 du Code Civil et peut être invoquée en cas de défaut manifeste de consentement d'au moins l'un des époux, d'absence d'un des époux, d'inceste, de bigamie, de minorité des époux, d'incompétence de l'officier de l'état civil ou encore de mariage fictif. Seuls les époux peuvent agir pour une nullité relative, tandis que toute personne intéressée peut agir pour une nullité absolue. L'article 180 alinéa 2 du Code Civil dispose que s'il y a erreur dans la personne ou sur les qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.

La demande d’annulation peut être faite par un seul époux ou par les époux conjoints. Seuls les époux peuvent demander une nullité relative de mariage. Cependant, pour une nullité absolue, jugée plus grave, une personne de l’entourage (enfant, famille, amis) peut également faire une demande de nullité. L’annulation se fait au Tribunal de grande instance. Cependant, la durée pour initier la procédure est limitée. Pour une nullité relative, la demande peut être faite sous 5 ans dès la date du mariage ou de la découverte de l’erreur, de l’information cachée. Pour une nullité absolue, la durée est de 30 ans dès la date du mariage. Une fois que le juge a tranché sur la décision de nullité, la procédure peut se poursuivre en appel sous 1 mois, puis en cassation sous 2 mois après le jugement d’appel. La présence d’un avocat par époux est obligatoire. Il sera là pour accompagner son client et le conseiller. Son coût dépend de ses honoraires mais aussi de la difficulté du dossier. Le tarif s’obtient par devis.

L’annulation du mariage est une décision de justice qui va annuler de manière rétroactive tous les effets du mariage. Le mécanisme de l’annulation du mariage est uniquement envisageable dans le cas où il y a une irrégularité dans la célébration du mariage. Il est possible de demander la nullité dans les cas suivants : Lorsqu’un époux est incapable civilement pour réaliser l’acte de mariage et qu’il n’a pas requis les autorisations nécessaires, Lorsque le consentement d’un époux a été vicié, Lorsqu’un époux était déjà marié au moment de la célébration du mariage, Lorsqu’il y a un lien de parenté entre les époux, Lorsque l’un des époux n’est pas présent lors de la célébration du mariage, Lorsque l’officier d’état civil qui a prononcé le mariage n’avait pas le pouvoir de le faire, Lorsque le mariage a été contracté dans une intention non matrimoniale. L’action en nullité du mariage peut être demandée seulement par l’un des époux lorsque la demande est fondée sur un défaut de consentement. Le délai pour demander l’annulation du mariage va différer selon l’irrégularité invoquée. Si la demande d’annulation est fondée sur un défaut de consentement et qu’il faut protéger l’intérêt particulier d’un époux, c’est la nullité relative qui sera invoquée et le délai d’action est de cinq ans à compter de la célébration du mariage. En revanche, si le mariage fait état d’une violation des conditions de fond ou de forme, c’est la nullité absolue qui sera invoquée et le délai d’action est de trente ans.